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Aide-comptable facturier
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Assistante vérificatrice de comptes
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Compte
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Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Responsable de compte TIC

Übersetzung für "Compte de PP " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)

Erfolgsrechnung (1) | Gewinn- und Verlustrechnung (2)


compte de profits et pertes | compte de PP | compte de résultats | compte de pertes et profits

Gewinn- und Verlustrechnung | betriebliche Erfolgsrechnung | Erfolgsrechnung


compte de pertes et profits (1) | compte de profits et pertes (2) | compte de PP (3)

Gewinn- und Verlustrechnung [ GuV ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

Europäischer Rechnungshof [ EG-Rechnungshof | ERH [acronym] Rechnungshof der Europäischen Gemeinschaften | Rechnungshof der Europäischen Union | Rechnungshof EG ]


compte [ compte de production | compte financier ]

Konto [ Fabrikationskonto | Finanzkonto | Herstellkonto ]


chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

Kundenbetreuer IKT | Kundenbetreuerin IKT | IT-Kundenbetreuer/IT-Kundenbetreuerin | IT-Kundenbetreuerin


compte d'attente | compte de passage | compte d'ordre | compte transitoire

besondere Verbuchungsstelle | Durchgangskonto | Interimskonto | Sammelkonto | Verwahrkonto


aide-comptable facturier | aide-comptable facturière | assistant vérificateur de comptes/assistante vérificatrice de comptes | assistante vérificatrice de comptes

Buchhaltungsassistent | Buchhaltungsassistent/Buchhaltungsassistentin | Buchhaltungsassistentin


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

Bericht über Prozess der Stimmabgabe erstatten


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

Mitglied des Rechnungshofs (EU) [ Mitglied des Rechnungshofes EG ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quoi qu'il en soit, nous souhaitons tenir compte des observations concernant la prise en charge et la référence explicite à cette obligation a dès lors été supprimée du texte proposé » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0443/16, pp. 33-34).

Wie dem auch sei, wir möchten die Anmerkungen in Bezug auf die Kostenübernahme berücksichtigen, und der ausdrückliche Verweis auf diese Verpflichtung wurde daher im vorgeschlagenen Text gestrichen » (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-0443/16, SS. 33-34).


L'article 60 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses a ramené ce délai de cinq ans à trois ans, dans la perspective de supprimer l'obligation de déclaration d'une activité professionnelle ou le bénéfice d'une prestation sociale, compte tenu de l'automatisation du contrôle (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2098/001, pp. 50-52; Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2098/022, p. 3).

Durch Artikel 60 des Gesetzes vom 27. Dezember 2005 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen wurde diese fünfjährige Frist auf drei Jahre verkürzt im Hinblick auf die Abschaffung der Verpflichtung zur Meldung einer beruflichen Tätigkeit oder des Bezugs einer Sozialleistung infolge der Automatisierung der Kontrolle (Parl. Dok., Kammer, 2005-2006, DOC 51-2098/001, SS. 50-52; Parl. Dok., Kammer, 2005-2006, DOC 51-2098/022, S. 3).


Ainsi, il a été souligné à plusieurs reprises que bien des communes avaient accumulé, en ce qui concerne le paiement des frais des services d'incendie, un retard considérable qui devait être rattrapé d'urgence (Compte rendu intégral, Chambre, 2012-2013, 13 décembre 2012, CRIV 53 PLEN 119, pp. 76 et 78).

So wurde mehrfach hervorgehoben, dass eine Reihe von Gemeinden einen erheblichen Rückstand in der Bezahlung der Kosten der Feuerwehrdienste hatten, dem dringend abgeholfen werden musste (Ann., Kammer, 2012-2013, 13. Dezember 2012, CRIV 53 PLEN 119, SS. 76 und 78).


Enfin, l'interprétation précitée trouve également une confirmation dans le fait que le législateur souhaitait, par la loi du 10 février 1999, préciser les notions de base en matière de corruption, compte tenu de la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 26 mai 1997, et de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, dans le cadre de l'Organis ...[+++]

Die vorerwähnte Auslegung wird schließlich auch dadurch bestätigt, dass der Gesetzgeber durch das Gesetz vom 10. Februar 1999 die Grundbegriffe bezüglich der Bestechung verdeutlichen wollte, unter Berücksichtigung des Übereinkommens über die Bekämpfung der Bestechung, an der Beamte der Europäischen Gemeinschaften oder der Mitgliedstaaten der Europäischen Union beteiligt sind, das am 26. Mai 1997 durch den Rat der Europäischen Union genehmigt wurde, und des Übereinkommens über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr, das in Paris am 17. Dezember 1997 im Rahmen der Organisation für wirt ...[+++]


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L'instauration, par les dispositions attaquées, d'une cotisation forfaitaire à charge des sociétés peut se justifier par la considération que, si les personnes exerçaient en qualité de travailleur indépendant l'activité qu'elles exercent en société, elles seraient tenues au payement des cotisations sociales dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants; le législateur a d'ailleurs pris en compte la circonstance que la diminution de la base de ces cotisations résultait précisément du fait que de nombreux indépendants s'étaient soustraits aux charges pesant sur les personnes physiques en fondant une société ou en recourant ...[+++]

Die Einführung eines pauschalen Beitrags zu Lasten der Gesellschaften durch die angefochtenen Bestimmungen ist dadurch zu rechtfertigen, dass, wenn Personen die Tätigkeit, die sie in Gesellschaftsform ausüben, als selbständig Erwerbstätige ausüben würden, sie verpflichtet wären, gemäß dem Sozialstatut der selbständig Erwerbstätigen Sozialbeiträge zu leisten. Der Gesetzgeber hat zudem den Umstand berücksichtigt, dass die Verringerung der Berechnungsgrundlage der Beiträge sich eben daraus ergeben hat, dass zahlreiche selbständig Erwerbstätige sich den Lasten entzogen haben, die auf natürlichen Personen liegen, indem sie Gesellschaften gegr ...[+++]


Bien que le système des évaluations périodiques puisse avoir pour effet que l'autorité compétente devra elle-même, le cas échéant, collecter les informations pertinentes, le législateur décrétal en a tenu compte et a inscrit dans le décret sur le permis d'environnement un certain nombre de garanties supplémentaires à cet égard (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2334/1, pp. 119-122).

Obwohl das System der regelmäßigen Bewertungen zur Folge haben könnte, dass die zuständige Behörde gegebenenfalls selbst die relevanten Informationen sammeln müsste, hat der Dekretgeber dies berücksichtigt und dafür eine Reihe ergänzender Garantien in das Dekret über die Umgebungsgenehmigung aufgenommen (Parl. Dok., Flämisches Parlament, 2013-2014, Nr. 2334/1, SS. 119-122).


Cette règle implique que tout changement dont la police a connaissance doit être [pris] en compte et entraîner une mise à jour dans la banque de données concernée » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3105/001, pp. 32-33).

Diese Bestimmung beinhaltet, dass gleich welche Änderung, die der Polizei bekannt ist, berücksichtigt werden muss, und dass jede Änderung dieser Art zu einer Aktualisierung der betreffenden Datenbank führen muss » (Parl. Dok., Kammer, 2013-2014, DOC 53-3105/001, SS. 32-33).


A cette fin, l'ordonnance du 28 janvier 2010 remplace en l'actualisant et en l'adaptant l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, afin de tenir compte de différentes évolutions législatives, telles que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après : le CoBAT) (ibid., pp. 2-3).

Hierzu ersetzt die Ordonnanz vom 28. Januar 2010 die Ordonnanz vom 7. Oktober 1993 zur Organisation der Erneuerung der Stadtviertel, wobei diese aktualisiert und angepasst wird, um verschiedenen Entwicklungen der Gesetzgebung Rechnung zu tragen, wie dem Brüsseler Raumordnungsgesetzbuch (ebenda, SS. 2-3).


Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'artic ...[+++]

Dass ein Anlass bestand, eine Maßnahme zu ergreifen, deren Dringlichkeit schwer mit einer gewöhnlichen Annahme durch den Gesetzgeber in Einklang zu bringen war, ergibt sich ebenfalls aus der Präambel des fraglichen königlichen Erlasses, und aus diesem Grund wurde auch der Staatsrat gebeten, in seinem Gutachten die Dringlichkeit zu berücksichtigen: « In Anbetracht des Antrags auf dringliche Behandlung, begründet durch: die Sonderregelung für Reisebüros und den Ort der von Vermittlern erbrachten Dienstleistungen, die festgelegt sind in Artikel 26 beziehungsweise Artikel 28b Teil E der Sechsten Richtlinie 77/388/EWG; das Verfahren bei Vert ...[+++]


Le statut des fonctionnaires comporte des particularités dont il convient de tenir compte et qui justifient, dans certains cas, l'adoption de règles propres » (Doc. parl., Chambre, 1964-1965, n° 1023/1, pp. 3 et 4; dans le même sens : Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 242, pp. 2-3).

Das Statut der Beamten enthält Besonderheiten, die berücksichtigt werden müssen und in bestimmten Fällen die Annahme eigener Regeln rechtfertigen » (Parl. Dok., Kammer, 1964-1965, Nr. 1023/1, SS. 3 und 4; im gleichen Sinne Parl. Dok., Senat, 1966-1967, Nr. 242, SS. 2-3).


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