Übersetzung für "Compte transitoire " (Französisch → Deutsch) :

A cet égard, il convient de tenir compte en particulier, non seulement des règles transitoires établies par le Gouvernement flamand sur la base de l'article 46 du décret du 25 avril 2014 mais aussi - et surtout - de l'exécution d'un certain nombre de mesures que le Gouvernement flamand peut prendre en vertu du décret attaqué et compte tenu des moyens mis à disposition à cette fin, en particulier en ce qui concerne l'octroi des budgets à certaines catégories de personnes handicapées.

L'article 24 de la loi attaquée, qui compte parmi les mesures transitoires, trouve son origine dans un amendement déposé à la Chambre, qui entendait tenir compte des situations existantes (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2577/003, p. 3) et à propos duquel le rapport de la commission compétente mentionne : « Cet article règle le régime transitoire.

27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article D.28-9; Vu la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article R.40-24; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Considérant l'urgence motivée dès lors que la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement prévoit, à l'article R.40-3, § 4, que le Gouvernement doit envoyer sa décision aux associations qui demandent ...[+++]leur reconnaissance dans un délai de cent trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande; que ce délai constitue un délai de rigueur dès lors qu'il est également prévu, au paragraphe 5, que, si la décision n'est pas envoyée aux associations dans le délai prévu, la reconnaissance est réputée refusée; Considérant que le Gouvernement a estimé, lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions du Code wallon de l'Environnement, qu'il était nécessaire, pour la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, de porter ce délai de cent trente-cinq jours à un délai de cent quatre-vingt jours, et ce, dans l'attente de la mise en place du guichet unique; qu'il était dès lors conscient qu'un délai plus important était nécessaire pour la première année de mise en oeuvre compte tenu du flux important de demande de reconnaissance; Considérant que, dès lors qu'il s'agit de la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, un flux important de demandes de reconnaissance a été effectivement introduit au cours du premier trimestre de l'année 2015; qu'il ...

«2 bis. Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique l'ajustement égalisateur visé à l'article 77 ter, la correction pour volatilité visée à l'article 77 quinquies ou les mesures transitoires visées aux articles 308 quater et 308 quinquies, elle évalue la conformité avec les exigences de capital visées au paragraphe 1, point b), en tenant compte et sans tenir compte de ces ajustements et corrections et mesures transitoires».

Les dispositions transitoires étant censées permettre un passage sans heurts à la nouvelle réglementation, il est important, lors de l’application des dispositions transitoires concernant les filtres et les déductions, que le traitement transitoire prévu par le règlement (UE) no 575/2013 soit appliqué de manière cohérente, mais d’une manière qui tienne compte du point de départ initial que constituent les règles nationales transposant la précédente réglementation de l’Union, représentée par les directives du Parlement européen et du C ...[+++]onseil 2006/48/CE (2) et 2006/49/CE (3).

(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions ...[+++]relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;