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APCL
Construction de logement
Construction de logements en propriété
Habitation appartenant en propre à ses habitants
Logement appartenant à l'occupant
Logement en propriété
Logement possédée par son occupant
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
Planifier la construction de logements sociaux
Politique de l'habitat
Politique du logement
Propriété du logement
RS 842.1
RS 843

Übersetzung für "Construction de logements en propriété " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

Eigenheim | Eigentumswohnung


Commission fédérale du logement (art. 55 LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [RS 843]) | Commission fédérale pour la construction de logements (art. 2 O [1] du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale visant à encourager la construction de logements [RS 842.1])

Eidgenoessische Wohnungsbaukommission


politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

Wohnungspolitik [ sozialer Wohnungsbau | Wohnungsbau ]


propriété du logement | logement en propriété

Wohneigentum


Association suisse pour encourager la propriété et la construction de logements [ APCL ]

Schweizerische Zentralstelle für Eigenheim- und Wohnbauförderung [ SZEW ]


planifier la construction de logements sociaux

öffentlichen Wohnungsbau planen | sozialen Wohnungsbau planen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 2bis de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 13 avril 1995, viole-t-il l'article 23, al. 3, 3° de la Constitution, en ce que cette disposition, en vue d'assurer le droit à un logement décent mais à l'encontre de cet objectif, empêche la SDRB, qui exerce une mission légale de rénovation urbaine et de construction de logements neufs, de bénéficier de l'exonération ou de la remise du précompte immobilier afférent à des immeubles improductifs destinés à être démolis en vue de la construction d'immeubles destinés à l'exécution de cette mission ?

Verstößt Artikel 2bis der Ordonnanz vom 23. Juli 1992 über den Immobiliensteuervorabzug, abgeändert durch Artikel 3 der Ordonnanz vom 13. April 1995, gegen Artikel 23 Absatz 3 Nr. 3 der Verfassung, indem diese Bestimmung im Hinblick auf die Gewährleistung des Rechts auf eine angemessene Wohnung, jedoch im Gegensatz zu dieser Zielsetzung die Entwicklungsgesellschaft für die Region Brüssel-Hauptstadt, die eine gesetzliche Aufgabe der Stadterneuerung und des Baus von neuen Wohnungen ausübt, daran hindert, die Befreiung oder Ermäßigung des Immobiliensteuervorabzugs für unproduktive Immobilien zu genießen, die zur Erfüllung dieser Aufgabe f ...[+++]


Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique Art. 16. En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures a ...[+++]

Das Recht der Familie auf sozialen, gesetzlichen und wirtschaftlichen Schutz Art. 16. Um die erforderlichen Voraussetzungen für die Entfaltung der Familie als einer Grundeinheit der Gesellschaft zu schaffen, verpflichten sich die Vertragsparteien, den wirtschaftlichen, gesetzlichen und sozialen Schutz des Familienlebens zu fördern, insbesondere durch Sozial- und Familienleistungen, steuerliche Maßnahmen, Förderung des Baus familiengerechter Wohnungen, Hilfen für junge Eheleute und andere geeignete Mittel jeglicher Art ».


II. - Conditions d'octroi des subventions Art. 2. Sont éligibles à une subvention les projets concernant : 1° les travaux de construction, de transformation, d'agrandissement d'installations de gestion des déchets ainsi que les travaux de rénovation y afférents, en ce compris : a) le matériel de gestion, de manutention et de stockage de déchets; b) les équipements de contrôle nécessaires à la conduite des installations et les équipements assurant le respect des normes environnementales des installations; c) l'établissement de zones de stockage de déchets avant leur traitement ou le stockage des refus de l'unité de traitement; d) tou ...[+++]

II - Bedingungen für die Gewährung der Zuschüsse Art. 2 - Bezuschussbar sind die Projekte betreffend: 1° die Arbeiten zum Bau sowie zum Um- und Ausbau von Abfallbewirtschaftungsanlagen sowie die damit verbundenen Renovierungsarbeiten, einschließlich: a) der Ausrüstungen für die Bewirtschaftung, Handhabung und Lagerung von Abfällen; b) die Kontrollausrüstungen, die zur Führung der Abfallbewirtschaftungsanlagen notwendig sind, und die Ausrüstungen, die die Einhaltung der Umweltnormen durch die Anlagen gewährleisten; c) der Einrichtung von Flächen zur Lagerung von Abfällen vor deren Behandlung oder der Lagerung der nicht mehr verwertbaren ...[+++]


Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de ...[+++]

Wenn sie Wohnungen betreffen, umfassen die Immobilienmaßnahmen im Sinne von § 2 Nr. 1: 1. alle durch die Gemeinde ausgeführten Maßnahmen zur Erneuerung, zum Bau oder Wiederaufbau von unbeweglichen Gütern, gegebenenfalls mit finanzieller Beteiligung des Privatsektors, auf unbeweglichen Gütern, die ihr gehören, die sie zu diesem Zweck erwirbt oder die dem öffentlichen Sozialhilfezentrum gehören, um ihnen eine Zweckbestimmung als den Sozialwohnungen gleichgestellte Wohnungen zu verleihen; 2. Jeder Erwerb von nicht bebauten unbeweglichen Gütern oder jede Übernahme in Erbpacht oder jede Festlegung eines Erbbaurechtes auf solchen Gütern, um sie gegebenenfalls als Baugrundstücke zu sa ...[+++]


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N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, ...[+++]

N. in der Erwägung, dass die Mitgliedstaaten angesichts der schwerwiegenden wirtschaftlichen, sozialen und langfristigen Auswirkungen der Krise nicht nur auf das Wirtschaftswachstum, die Beschäftigungsquote und das Maß an Armut und Exklusion, sondern auch auf den Zugang zu Wohnraum und auf Investitionen in den sozialen Wohnraum in der EU dringend Maßnahmen ergreifen müssen, und die Union den Zugang zu menschenwürdigem, erschwinglichem Wohnraum gewährleisten muss; in der Erwägung, dass der rasante Anstieg der mit dem Wohnraum verbundenen Kosten (Grundstückspreise, Preise für Eigentum und Miete, Energiepreise) vor dem Hintergrund der Tatsache, dass der Posten Wohnraum den größten Ausgabenposten in Europa d ...[+++]


8. invite les États membres à assumer leurs responsabilités en matière de garantie du droit au logement pour tous, notamment par le lancement de programmes d'habitation pour les citoyens à faibles revenus, en encourageant la promotion du logement à bas coûts, la construction de logements sociaux, la promotion et le financement de programmes d'auto-construction, l'aide au secteur coopératif, le lancement de politiques de crédit efficaces et non spéculatives et par la réglementation d'un marché locatif non spéculatif;

8. fordert die Mitgliedstaaten auf, Verantwortung für die Durchsetzung des Rechts auf Wohnraum für jedermann zu übernehmen, insbesondere über die Einführung von Programmen für Wohnungen für weniger wohlhabende Bürger, Anreize zur Förderung der Mietpreiskontrolle, den Bau von Sozialmietwohnungen, die Förderung und Finanzierung von Programmen für den Eigenbau, die Unterstützung des Genossenschaftssektors, die Einführung wirksamer Bestimmungen für die Vergabe nicht spekulativer Kredite und durch Bestimmungen im Hinblick auf einen nicht spekulativen Mietmarkt;


N. considérant que la crise aura de graves effets à long terme en matière économique et sociale, non seulement sur la croissance économique, le taux d'emploi et le niveau de pauvreté et d'exclusion sociale, mais également sur les conditions d'accès au logement des ménages ainsi que sur l'investissement dans les logements sociaux dans l'Union, et que cela impose aux États membres et à l'Union d'agir en urgence pour garantir le droit à l'accès à un logement décent et abordable; considérant que, le logement représentant le poste de dépense le plus important des ménages européens, l'envolée des prix liés au logement (foncier, propriété, ...[+++]

N. in der Erwägung, dass die Mitgliedstaaten angesichts der schwerwiegenden wirtschaftlichen, sozialen und langfristigen Auswirkungen der Krise nicht nur auf das Wirtschaftswachstum, die Beschäftigungsquote und das Maß an Armut und Exklusion, sondern auch auf den Zugang zu Wohnraum und auf Investitionen in den sozialen Wohnraum in der EU dringend Maßnahmen ergreifen müssen, und die Union den Zugang zu menschenwürdigem, erschwinglichem Wohnraum gewährleisten muss; in der Erwägung, dass der rasante Anstieg der mit dem Wohnraum verbundenen Kosten (Grundstückspreise, Preise für Eigentum und Miete, Energiepreise) vor dem Hintergrund der Tatsache, dass der Posten Wohnraum den größten Ausgabenposten in Europa d ...[+++]


§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° la partie réservée aux bureaux ou services est supérieure à 40 pourcent du volume protégé global; 2° la partie réservée aux bureaux ou services représen ...[+++]

10 - § 1 - Wenn die Empfangsbestätigung des Genehmigungsantrags vor dem 1. Januar 2017 ausgestellt wird, hat die Wohneinheit, die zur individuellen Bewohnung bestimmt ist, bei ihrem Bau oder Wiederaufbau den folgenden Anforderungen zu genügen: 1° die Bauelemente genügen den in der Anlage C 1 bestimmten U- und R-Werten; 2° Der E-Wert liegt nicht über 80; 3° der E liegt nicht über 130 Kwh/m|F2.Jahr; 4° die Belüftung genügt den in der Anlage C 2 bestimmten Anforderungen, mit Ausnahme derjenigen der eventuellen Räumlichkeiten für Büros oder Dienstleistungen, die den in der Anlage C 3 bestimmten Anforderungen genügt; 5° der Indikator des in der Anlage A1 erw ...[+++]


Dans les régions et les villages sous-développés, certaines propriétés terriennes ou certains bâtiments ne peuvent être rénovés: nous devons donc favoriser la construction de logements rénovés et économes en énergie.

In den unterentwickelten Regionen und Siedlungen gibt es gewisse Grundstücke oder Bauten, die sich für eine Renovierung nicht eignen, daher müssen wir den Bau von modernen, energieeffizienten Gebäuden fördern.


24. demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, le considérant 6 du règlement (CE) n° 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que la construction subventionnée de logements, avec des loyers sociaux et plafonnés, conformes au principe de l'aide publique, permette de mettre des logements adéquats à la disposition des catégories sociales défavorisées;

24. fordert die Kommission auf, bei der Kontrolle der Intervention der Strukturfonds sicher zu stellen, dass bei der Finanzierung von Wohnungsbau im Rahmen der europäischen Strukturfonds die Erwägung 6 der Verordnung (EG) Nr. 1080/2006 in vollem Maße umgesetzt wird und mit einem so geförderten Wohnungsbau durch eine der öffentlichen Förderung entsprechende soziale Mietgestaltung und -bindung benachteiligten Bevölkerungsgruppen angemessener Wohnraum bereitgestellt werden kann;




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Date index: 2021-02-15
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