Übersetzung für "Documents soumis à la consultation " (Französisch → Deutsch) :

dossier soumis à la consultation (1) | dossier soumis à consultation (2) | documents soumis à la consultation (3) | dossier envoyé en consultation (4) | documents mis en consultation (5) | documents destinés à la procédure de consultation (6) | documents nécessaires à la procédure de consultation (7) | projet mis en consultation et documentation (8)

projet mis en consultation (1) | projet soumis à la consultation (2)

teneur de l'avant-projet soumis à consultation

document de consultation | document de discussion | memorandum consultatif | memorandum de consultation

document consultatif | document de consultation

droit de consulter les documents

– La BCE informe dûment la commission compétente du Parlement des procédures (avec leur calendrier) qu'elle a ouvertes pour l'adoption de règlements, décisions, orientations et recommandations (ci-après dénommés « actes »), qui sont soumis à des consultations publiques conformément au règlement (UE) n° 1024/2013.

Signature du père/de la personne chargée de l'éducation Signature de la mère/de la personne chargée de l'éducation Documents à introduire avec le formulaire d'inscription : un certificat de domicile datant de deux mois au plus et prouvant que les personnes chargées de l'éducation et les enfants qui suivront l'enseignement à domicile sont domiciliés en CG; une copie de la carte d'identité des personnes chargées de l'éducation; une copie de la carte d'identité de l'enfant soumis ...[+++] à l'obligation scolaire qui suivra l'enseignement à domicile une copie du dernier bulletin remis par la dernière école fréquentée, dans la mesure où les enfants ont fréquenté une école; le plan de travail individuel de l'enfant soumis à l'obligation scolaire; autres documents pertinents : - .

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annual ...[+++]ité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

§ La BCE informe dûment la commission compétente du Parlement des procédures (avec leur calendrier) qu'elle a ouvertes pour l'adoption de règlements, décisions, orientations et recommandations (ci-après dénommés « actes »), qui sont soumis à des consultations publiques conformément au règlement (UE) n° ./2013.