Übersetzung für "Droit intellectuel " (Französisch → Deutsch) :

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

droit de propriété intellectuelle

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

Par ailleurs, les droits de propriété intellectuelle sont également protégés par le droit international, notamment par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« accord ADPIC »), le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (« WPPT ») et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ( « convention de ...[+++] Rome »).

31. invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la fraude sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions plus équilibrées en matière de propriété intellectuelle peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des droits intellectuels, pour ...[+++] faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;

(1 bis) considérant que la suppression de la protection des dessins et modèles est contraire aux principes mêmes, internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle et constituerait un dangereux précédent pour la protection des droits intellectuels dans d'autres secteurs également, et ce alors que l'Union européenne s'est engagée, notamment au sein de l'OMC, à faire accepter dans les pays tiers un régime de protection des droits intellectuels qui mette un terme à l'imitation et à la contrefaçon;

25. invite la Commission à veiller à ce que les producteurs indépendants soient en mesure de conserver les droits liés à leurs productions et à leur garantir plus facilement la défense des droits intellectuels, de manière à élargir leurs possibilités d'attirer des investissements privés;