Übersetzung für "Décision matérielle " (Französisch → Deutsch) :

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 2015, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 48, alinéa 2, et 49bis; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013, le 19 mars 20 ...[+++]15, le 16 juillet 2015 et le 10 décembre 2015 adoptant la listes des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur; Considérant qu'en vertu de l'article 49bis, alinéa 1, du Code, les projets de plans communaux d'aménagement qui peuvent réviser le plan de secteur doivent figurer sur une liste adoptée par le Gouvernement; Considérant que, lors de l'adoption de la modification de la liste par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2015, une erreur matérielle a conduit à la suppression de la liste consolidée y annexée du projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège; Considérant que ledit projet avait été ajouté par le Gouvernement wallon à la liste des projets de plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur par arrêté du 16 juillet 2015; que le Gouvernement wallon ne remet pas en cause cette décision; Considérant qu'il convient en conséquence de corriger cette erreur matérielle en insérant à nouveau le projet dit "ZAEM de Damré" sur le territoire de la commune de Sprimont en province de Liège dans la liste consolidée annexée; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Pour le cas où un sportif est convaincu de dopage à la suite d'une décision disciplinaire passée en force de chose jugée, le Gouvernement veille à interrompre tout ou partie du financement à dater de la notification de cette décision et, pour la durée de la suspension, l'aide publique financière et/ou matérielle qui est accordée au sportif concerné.

Le juge a quo demande à la Cour de contrôler la différence de traitement qui serait créée par la disposition en cause entre, d'une part, les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande et qui peuvent contester la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : CGRA) leur refusant le statut de réfugié et le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'un recours suspensif, de plein contentieux, tout en bénéficiant d'un titre de séjour et de l'aide matérielle, et, d'autre part, ...[+++]les demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande d'asile et auxquels n'est ouvert qu'un recours non suspensif, qui prévoit un examen en droit et non en fait, au moment où la décision de refus de protection est prise et non au moment où la juridiction se prononce, sans possibilité de produire de nouveaux éléments et dont l'accessibilité à ce recours est, en outre, entravée par le fait qu'aucun titre de séjour ni aucune aide matérielle ne sont accordés pendant son examen.

Cet article crée-t-il une différence de traitement injustifiée au regard des articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 13 CEDH, entre les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande d'asile et peuvent contester la décision du CGRA leur refusant le statut de réfugié et le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'un recours suspensif, de plein contentieux, tout en bénéficiant d'un titre de séjour et de l'aide matérielle, et les demandeurs d'asile qui ...[+++]introduisent une nouvelle demande d'asile auxquels n'est ouvert qu'un recours non suspensif, qui prévoit un examen en droit et non en fait, au moment où la décision de refus de protection est prise et non au moment où la juridiction se prononce, sans possibilité de produire de nouveaux éléments et dont l'accessibilité à ce recours est, en outre, entravée par le fait qu'aucun titre de séjour ni aucune aide matérielle ne sont accordés pendant son examen ?

Art. 18. Le Service veille à ce que les matériels forestiers de reproduction produits dans un pays tiers et importés en vue de leur commercialisation offrent des garanties équivalentes, à tous égards, à celles des matériels forestiers de reproduction produits dans la Communauté conformément à la directive 1999/105/CE, et aux mesures d'application prises par l'Union européenne, dont notamment la Décision 2003/122/CE de la Commission du 21 février 2003 autorisant les Etats membres à prendre des décisions conformément à la directive 199 ...[+++]9/105/CE concernant les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.

(13) considérant que le Portugal a adopté des mesures, notifiées à la Commission le 12 octobre 1998, en vue de la destruction de certains matériels à risques, comprenant les tissus bovins, ovins et caprins définis comme matériels à risques spécifiés dans la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (13), modifiée en dernier lieu par la décision 98/248/CE du Conseil (14); que ces mesure ...[+++]s sont considérées comme étant de nature à réduire le risque d'exposition de l'homme et des animaux directement ou indirectement à l'agent de l'ESB présent dans les matériels à risques;