Übersetzung für "Déclaration des droits de succession " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'article 7 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu'il impose un traitement identique, aux héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume, ceux-ci étant appelés à acquitter, chacun en proportion de leur part héréditaire, les droits de succession dus par les légataires ou donatair ...[+++]es à titre universel ou à titre particulier sans distinguer suivant qu'ils sont en concours avec un légataire à titre particulier auquel le legs doit être délivré et dont il est par conséquent possible de s'assurer qu'il acquittera les droits de succession, ou avec le bénéficiaire de donations mobilières, qui reçoit directement le don des mains du de cujus sans l'intervention des héritiers, légataires et donataires universels qui ne sont donc pas en mesure de s'assurer du paiement des droits de succession dus en raison de cette donation, assimilée à un legs en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement trouve son origine dans l'article 34 de la loi du 11 octobre 1919 « apportant des modifications aux lois sur les droits de succession, d'enregistrement et de transcription, et modifiant les articles 742, 753 et 755 du Code civil ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 25 juin 2015 en cause de Annemieke Bossaerts et Kathelijne Bossaerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succes ...[+++]sion, combiné avec l'article 7 du Code des droits de succession, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables sur le legs qu'ils ont reçu en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

Compte tenu de la circonstance que la partie défenderesse devant le juge a quo déclare vouloir renoncer à l'application de l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession en cause dans cette affaire, il y a lieu de renvoyer celle-ci au juge a quo, pour qu'il apprécie si, à la lumière de ce nouvel élément, la question préjudicielle nécessite encore une réponse.

L'article 70 du Code des droits de succession dispose : « Les héritiers, légataires et donataires sont tenus envers l'Etat des droits de succession ou de mutation par décès et des intérêts, chacun pour ce qu'il recueille.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur le ...[+++]s sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.