Übersetzung für "Dédouanement à vue " (Französisch → Deutsch) :

5. se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 12,5% par rapport à 2007; observe néanmoins que, tout comme les années précédentes, l'augmentation du nombre d'irrégularités enregistrées concerne les téléviseurs et les moniteurs; demande par conséquent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur ces secteurs et d'adopter les mesures nécessaires en vue du recouvrement des éventuels montants de ressources propres ou d'intérêts dus; demande en outre à la Commission de favoriser la recherche d'un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès de ...[+++]s opérateurs; demande par ailleurs aux États membres de fournir de meilleures informations statistiques à ce sujet;

5. se félicite du fait que le montant estimé des irrégularités soit inférieur de 12,5% par rapport à 2007; observe néanmoins que, tout comme les années précédentes, l'augmentation du nombre d'irrégularités enregistrées concerne les téléviseurs et les moniteurs; demande par conséquent à la Commission d'exercer une surveillance particulière sur ces secteurs et d'adopter les mesures nécessaires en vue du recouvrement des éventuels montants de ressources propres ou d'intérêts dus; demande en outre à la Commission de favoriser la recherche d'un juste équilibre entre les contrôles physiques des marchandises importées et les contrôles après dédouanement auprès de ...[+++]s opérateurs; demande par ailleurs aux États membres de fournir de meilleures informations statistiques à ce sujet;

Déjà, la législation régissant le dédouanement permet notamment le dédouanement au port des marchandises non communautaires, ou leur placement en régime de transit en vue de leur dédouanement au bureau des douanes de leur lieu de destination.

Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données relatives à l'envoi en cause, ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

Ces rapports permettent d'avoir une vue générale à la fois sur l'approche théorique par les Etats membres de certaines réglementations et sur l'application pratique en résultant sur le terrain par les bureaux chargés du dédouanement.

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront t ...[+++]oute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;