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Ajournement
Ajourner
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai d'ajournement
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de procédure
Délai de transposition
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Exploit d'ajournement
Motion d'ajournement
Prescription d'action
Retard de transposition

Übersetzung für "Délai d'ajournement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




ajournement | exploit d'ajournement

Ladung zu einem Gerichtstermin | Vorladung zu einem Gerichtstermin


ajournement [ motion d'ajournement ]

Vertagung [ Antrag auf Vertagung ]


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

den Beschluß zur Erteilung der Entlastung vertagen


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

Annahmeschluss (1) | Anmeldeschluss (2) | Anmeldefrist (3) | Anmeldetermin (4)






déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

Umsetzungsdefizit [ Frist für die Umsetzung | Umsetzungsfrist | verspätete Umsetzung ]


prescription d'action [ délai de procédure ]

Verfolgungsverjährung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

(3) Vertagt das Europäische Parlament die Annahme des Entlastungsbeschlusses, so trifft die Kommission so schnell wie möglich Vorkehrungen, um die Hinderungsgründe auszuräumen.


1. ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2010, conformément à la faculté du Parlement de profiter des deux délais du calendrier d'octroi de la décharge pour, en l'espèce, dégager un accord éventuel avec la Présidence en exercice;

1. verschiebt (gemäß der Befugnis des Parlaments, zwei Termine des Entlastungszeitplans in Anspruch zu nehmen, um in diesem Fall eine mögliche Einigung mit dem amtierenden Ratsvorsitz zu sondieren) seinen Beschluss, dem Generalsekretär des Rates die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans des Rates für das Haushaltsjahr 2010 zu erteilen;


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, les institutions, entités et organismes concernés s'efforcent de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. Vertagt das Europäische Parlament die Annahme des Entlastungsbeschlusses, so treffen die betreffenden Organe, Einrichtungen und Stellen so schnell wie möglich Vorkehrungen, um die Hinderungsgründe auszuräumen.


3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.

3. Vertagt das Europäische Parlament die Annahme des Entlastungsbeschlusses, so trifft die Kommission so schnell wie möglich Vorkehrungen, um die Hinderungsgründe auszuräumen.


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Si la commission compétente dépose une proposition de décision en vue de l'ajournement de la décharge, la proposition de résolution qui accompagne cette proposition de décision expose les raisons de l'ajournement, les mesures que la Commission devrait prendre (y compris la transmission de tout document essentiel pour permettre au Parlement de se décider en connaissance de cause) et un délai concernant les mesures à prendre pour permettre l'octroi de la décharge.

3 (neu) Wenn der federführende Ausschuss einen Vorschlag für einen Beschluss zum Aufschub der Entlastung vorlegt, sind in dem dazugehörigen Entschließungsantrag die Gründe dafür, die weiteren Maßnahmen, die von der Kommission erwartet werden (einschließlich der Vorlage aller Dokumente, die wesentlich sind, damit das Parlament einen Beschluss in Kenntnis der Sachlage fassen kann), sowie eine Frist für Maßnahmen, die zu treffen sind, um die Entlastung zu ermöglichen, zu nennen.


La possibilité d’ajourner cette décision est également évoquée, mais en ce qui concerne la décision finale, aucun délai n’est précisé, le règlement indiquant que « la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures [nécessaires] (.) ».

Die Möglichkeit des Aufschubs wird ebenfalls erwähnt, es wird jedoch keine bestimmte Frist für einen endgültigen Beschluss festgesetzt, sondern es heißt lediglich, dass „sich die Kommission bemüht, so schnell wie möglich die Maßnahmen zu treffen, (.)“.


Le demandeur peut demander l’ajournement de la publication dans un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande pour protéger des informations sensibles.

Der Anmelder kann beantragen, die Bekanntmachung des eingetragenen Geschmacksmusters um 30 Monate ab dem Anmeldetag aufzuschieben, um sensible Informationen zu schützen.


4. À l'expiration du délai d'ajournement, ou à toute date antérieure à la demande du titulaire, l'Office ouvre à l'inspection publique toutes les inscriptions au registre et le dossier concernant la demande d'enregistrement et publie le dessin ou modèle communautaire enregistré dans le Bulletin des dessins ou modèles communautaires, à condition que, dans le délai prescrit par le règlement d'exécution:

(4) Bei Ablauf der Aufschiebungsfrist oder auf Antrag des Rechtsinhabers zu einem früheren Zeitpunkt legt das Amt alle Eintragungen im Register und die Akte betreffend die Anmeldung zur öffentlichen Einsichtnahme aus und macht das eingetragene Gemeinschaftsgeschmacksmuster im Blatt für Gemeinschaftsgeschmacksmuster bekannt, vorausgesetzt, dass innerhalb der in der Durchführungsverordnung festgelegten Frist:


Dans de tels cas, la solution consisterait à obtenir l'ajournement de la publication pendant un délai raisonnable.

Die Möglichkeit, die Bekanntmachung um einen angemessenen Zeitraum aufzuschieben, schafft in solchen Fällen Abhilfe.


1. Le demandeur d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut demander, au moment du dépôt de sa demande, l'ajournement de la publication du dessin ou modèle communautaire enregistré pendant un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.

(1) Der Anmelder eines eingetragenen Gemeinschaftsgeschmacksmusters kann mit der Anmeldung beantragen, die Bekanntmachung des eingetragenen Gemeinschaftsgeschmacksmusters um 30 Monate ab dem Anmeldetag oder, wenn Priorität in Anspruch genommen wird, ab dem Prioritätstag, aufzuschieben.




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Délai d'ajournement ->

Date index: 2020-12-18
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