Übersetzung für "Délai d'approbation " (Französisch → Deutsch) :

En cas de fusion de gestionnaires de réseaux de distribution, des tarifs différents peuvent continuer à être appliqués dans chaque zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution, afin de permettre la rationalisation visée par la fusion; 9° la rémunération normale des capitaux investis dans les actifs régulés doit permettre aux gestionnaires de réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l'exercice de leurs missions; 10° les coûts nets des missions de service public imposées par la loi, le décret ou l'ordonnance et leurs arrêtés d'exécution et non financées par des impôts, taxes, contributions et surcharges visées au 11° sont pris en compte dans les tarifs de manière transparen ...[+++]te et non discriminatoire conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables; 11° les impôts, ainsi que taxes et contributions de toutes natures, et les surcharges imposés par la loi, le décret ou l'ordonnance et leurs arrêtés d'exécution sont ajoutés aux tarifs automatiquement et dans les délais prévus par la procédure d'introduction et d'approbation des tarifs.

La proposition actualisée est introduite par le gestionnaire de réseau de distribution et traitée par la CWaPE conformément à la procédure applicable, visée aux points 1° à 6° qui précèdent, étant entendu que les délais visés sont réduits de moitié; 8° si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours d'une période régulatoire indépendamment de la volonté du gestionnaire de réseau de distribution, celui-ci peut à tout moment de la période régulatoire soumettre à l'approbation de la CWaPE une demande motivée de révision de sa ...[+++]proposition tarifaire, pour ce qui concerne les années suivantes de la période régulatoire.

Si le contrat de location de l'infrastructure de stockage expire dans un délai inférieur à 5 ans à partir de cette approbation, l'ACISEE du preneur est revue en conséquence à l'expiration du contrat.

Les contractants sont tenus de signaler sans délai à l'administration toute irrégularité, dérogation au contrat ou toute modification relative aux conditions d'approbation reprises à l'article 5.

3. Après approbation ou, le cas échéant, en l'absence d'accusé de réception dans un délai de trente jours de calendrier, l'intéressé est transféré dans un délai raisonnable c'est-à-dire, au plus tard, dans un délai de trois mois.

3. Après approbation ou, le cas échéant, à l'expiration du délai d'un mois, l'intéressé est transféré dans des délais raisonnables, au plus tard dans un délai de trois mois.