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Caractères spécifiques d'un délit
Coût de diagnostic environnemental
Coût de protection de l’environnement
Coût environnemental
Coût pour l'environnement
Crime contre l'environnement
Criminalité économique
Délit collectif
Délit d'unité
Délit d'état
Délit de situation
Délit environnemental
Délit instantané
Délit permanent
Délit unique
Délit économique
Dépenses de protection de l’environnement
Escroquerie
Fausse facture
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction économique
Migrant environnemental
Réfugié environnemental
Réfugié écologique
SMEA
Système de management environnemental et d'audit
éco-réfugié
éléments constitutifs d'un délit
éléments d'un délit
éléments légaux d'un délit

Übersetzung für "Délit environnemental " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

Umweltdelikt [ Delikt gegen die Umwelt ]


système communautaire de gestion et d'audit environnementaux | système communautaire de management environnemental et d'audit | système de gestion de l'environnement et d'audit environnemental | système de management environnemental et d'audit | SMEA [Abbr.]

gemeinschaftliches Umweltmanagement- und Öko-Audit-System | Gemeinschaftssystem für das Umweltmanagement und die Umweltbetriebsprüfung | Gemeinschaftssystem für Umweltmanagement und -audit | Umweltmanagement und Umweltbetriebsprüfung


coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]

Umweltkosten [ Umweltschutzkosten ]


fouiller le domicile d'un individu soupçonné d'un délit; fouiller la maison d'un individu soupçonné d'un délit; fouiller l'habitation d'un individu soupçonné d'un délit

eine Hausdurchsuchung bei einer verdächtigen Person anstellen; eine Hausdurchsuchung bei einer verdächtigen Person vornehmen


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

Wirtschaftsstraftat [ Betrügerei | Rechnungsfälscherei | Wirtschaftsdelikt | Wirtschaftskriminalität ]


éco-réfugié | migrant environnemental | réfugié écologique | réfugié environnemental

Umweltflüchtling | Umweltmigrant


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

Zustandsdelikt


éléments constitutifs d'un délit (1) | éléments d'un délit (2) | éléments légaux d'un délit (3) | caractères spécifiques d'un délit (4)

Tatbestand eines Vergehens (1) | gesetzlicher Tatbestand eines Vergehens (2) | Merkmale eines Vergehens (3) | gesetzliche Merkmale eines Vergehens (4)


délit unique | délit d'unité | délit collectif

Einheitsdelikt | Kollektivdelikt


appliquer des pratiques de travail durables sur le plan environnemental dans le secteur vétérinaire

für die Umwelt nachhaltige Arbeitspraktiken im Veterinärsektor anwenden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: pollution marine pollution par les hydrocarbures pollution par les navires sanction administrative sanction pénale délit environnemental responsabilité des dommages environnementaux

EUROVOC-Deskriptor: Meeresverschmutzung Umweltverschmutzung durch Kohlenwasserstoffe Verunreinigung durch Schiffe Disziplinarmaßnahme Strafmaßnahme Umweltdelikt Haftung für Umweltschäden


Le rôle préventif des surveillants ressort notamment de l'article 16.3.22 du décret précité, qui permet aux surveillants, lorsqu'ils constatent l'imminence d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental, de donner tous les conseils qu'ils jugent utiles en vue de leur prévention, et de l'article 16.3.27 du même décret, qui permet aux surveillants, lorsqu'ils constatent une infraction environnementale ou un délit environnemental, de sommer le contrevenant présumé, ainsi que tous les autres intéressés, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette infraction environnementale ou à ce délit environnemental, d'en ...[+++]

Die vorbeugende Rolle der Aufseher ergibt sich unter anderem aus Artikel 16.3.22 des vorerwähnten Dekrets, wonach die Aufseher, wenn sie feststellen, dass ein Umweltverstoß oder eine Umweltstraftat einzutreten droht, alle Ratschläge erteilen können, die sie als zweckdienlich erachten, um dem vorzubeugen, und aus Artikel 16.3.27 dieses Dekrets, wonach die Aufseher bei der Feststellung eines Umweltverstoßes oder einer Umweltstraftat den mutmaßlichen Zuwiderhandelnden und andere Beteiligte dazu mahnen können, die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um diesen Umweltverstoß oder diese Umweltstraftat zu beenden, deren Folgen vollständig ode ...[+++]


Lorsqu'il constate un « délit environnemental », le surveillant dresse un « procès-verbal » qu'il transmet au procureur du Roi près le tribunal du ressort judiciaire dans lequel ce « délit environnemental » a été commis (article 16.3.24).

Wenn ein Aufseher eine Umweltstraftat feststellt, erstellt er ein « Protokoll », das dem Prokurator des Königs bei dem Gericht, in dessen Bereich die Umweltstraftat begangen wurde, übermittelt wird (Artikel 16.3.24).


En vertu de l'article 16.4.31 du décret du 5 avril 1995, le verbalisant doit, lorsqu'il constate un « délit environnemental », demander par écrit au procureur du Roi de se prononcer sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de réserver une suite pénale au « délit environnemental ».

Aufgrund von Artikel 16.4.31 des Dekrets vom 5. April 1995 muss der Protokollant bei der Feststellung einer Umweltstraftat den Prokurator des Königs schriftlich ersuchen, sich über die gegebenenfalls strafrechtliche Behandlung der Umweltstraftat zu äußern.


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Il est donc toujours possible d'exercer une surveillance, même lorsqu'il n'est nullement question d'un délit environnemental ou d'une infraction environnementale.

Die Aufsicht kann also immer und jederzeit durchgeführt werden, selbst wenn überhaupt nicht von einer Umweltstraftat oder einem Umweltverstoß die Rede ist.


Les mesures administratives et pénales « ne sont manifestement mises en oeuvre [...] qu'après le constat d'une infraction environnementale ou d'un délit environnemental » (Doc. parl., Parlement flamand, 2006-2007, n° 1249/1, p. 12).

Die administrative und strafrechtliche Rechtsdurchsetzung tritt « erst deutlich in den Vordergrund [...] nach der Feststellung eines Umweltverstoßes oder einer Umweltstraftat » (Parl. Dok., Flämisches Parlament, 2006-2007, Nr. 1249/1, S. 12).


31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;

31. legt der Kommission nahe, Wege zu prüfen, wie Maßnahmen zur Durchsetzung, die gegen fahrlässiges und mutwilliges Verhalten als Ursachen der Brände gerichtet sind, angewendet werden können, und dem Rat und dem Europäischen Parlament entsprechende Vorschläge zu unterbreiten;


31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;

31. legt der Kommission nahe, Wege zu prüfen, wie Maßnahmen zur Durchsetzung, die gegen fahrlässiges und mutwilliges Verhalten als Ursachen der Brände gerichtet sind, angewendet werden können, und dem Rat und dem Europäischen Parlament entsprechende Vorschläge zu unterbreiten;


46. voit d'un bon œil la proposition de la Commission prévoyant l'application de sanctions en cas de délit environnemental en mer;

46. begrüßt den Vorschlag der Kommission, strafrechtliche Sanktionen für Verstöße gegen das Umweltrecht auf See zu verhängen;


contribuer à sensibiliser l'opinion publique, notamment par l'intermédiaire des médias, aux délits commis à l'encontre du patrimoine forestier et aux menaces posées par la destruction des forêts sur notre bien-être environnemental, économique et social.

durch die Medien und auf sonstige Weise die Öffentlichkeit für waldbezogene Verbrechen und für die von der Waldzerstörung ausgehende Gefährdung des künftigen ökologischen, wirtschaftlichen und sozialen Wohlergehens der Menschheit zu sensibilisieren,


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