(1) Conformément à l'article L1141-5,
§ 7, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L4132-1 et L4143-20, § 6, du Code s'appliquen
t à la consultation populaire communale, étant entendu que les mots « électeur » et « électeurs » sont chaque fois remplacés respectivement par les mots « participant à la consultation populaire » et « participants à la consultation populaire » et que les mots « l'élection » et « les élections pour lesquelles » sont chaque fois remplacés respectivement par « la consultation pop
...[+++]ulaire » et « la consultation populaire pour laquelle ».
(1) Gemäss Artikel L1141-5, § 7, des Kodex für lokale Demokratie und Dezentralisierung finden Artikel L4132-1 und L4143-20 - § 6, des Kodex entsprechend Anwendung auf die Volksbefragung auf kommunaler Ebene, wobei das Wort " Wähler" durch das Wort " Teilnehmer an der Volksbefragung" , die Wörter " die Wahl" durch die Wörter " die Volksbefragung" und die Wörter " die Wahlen, für welche" durch die Wörter " die Volksbefragung, für welche" ersetzt werden.