Übersetzung für "E 1413 " (Französisch → Deutsch) :

phosphate de diamidon phosphaté [ E 1413 ]

E 1413 | phosphate de diamidon phosphaté

E 1413 | phosphate de diamidon phosphaté

Décision no. 130, du 17 octobre 1985, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements CEE no. 1408/71 et CEE no. 574/72 du Conseil (E 001 | E 101-127 | E 201-215 | E 301-303 | E 401-411) (86/303/CEE)

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L'article 1413 dudit Code prévoit que tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur.

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 300 du CIR 1992, lu en combinaison avec l'article 409 de ce Code, tel qu'exécuté par l'article 166, § 3, de l'AR/CIR 1992, interprété en ce sens qu'il permet au Roi de prescrire qu'en cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 du CIR 1992 ou d'action en justice et dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dette certaine et liquide au sens de l'article 410 du CIR 1992, l'affectation prévue au paragraphe 2 du même article au titre de mesure conservatoire au sens de l'article 409 du même Code peut être effectuée par l'Etat, et ce sans que le juge des saisies puisse faire application, dans son contrôle de la lé ...[+++]galité et de la régularité de la saisie, des articles 1413 et 1415 du Code judiciaire, et ce par la voie d'une mesure de compensation fiscale prise sans que les articles 1289 à 1299 du Code civil ne soient applicables.

« L'article 300 du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en parallèle avec l'article 409 du Code des impôts sur les revenus, tel qu'exécuté par l'article 166, § 3, de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus, interprété en ce sens qu'il permet au Roi de prescrire qu'en cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou d'action en justice et dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dette certaine et liquide dans le sens de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'affectation prévue au § 2 du même article au titre de mesure conservatoire dans le sens de l'article 409 du Code des impôts sur les revenus peut être effectuée par l'Etat belge, et ce sans ...[+++] que le juge des saisies puisse faire application dans son contrôle de la légalité et de la régularité de la saisie des articles 1413 et 1415 du Code judiciaire, et ce par la voie d'une mesure de compensation fiscale prise sans que les articles 1289 à 1299 du Code civil ne soient applicables, est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution

1413 bis) «plan directeur GTA»: le plan approuvé par la décision 2009/320/CE du Conseil[41], conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)[42].