Übersetzung für "E 235 " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts n 235.564 et 235.563 du 28 juillet 2016 respectivement en cause de la SC SPRL « T.D.H.D.J». et autres contre la Région wallonne, parties intervenantes : la SCRL « Intermediance Partners » et autres, et en cause de la SC SPRL « Association des Yernaux » et autres contre la Région wallonne, parties intervenantes : Pierre Decoster et autres, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 5 août 2016, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 235.525 du 19 juillet 2016 en cause de la SPRL « Thalass Alif » et Mohamed Saouti contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété comme habilitant le Roi à prendre des mesures restreignant l'octroi, la validité, la prorogation ou le renouvellement des autorisations d'occupation et des permis de travail, l'article 8, § 1, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers viole-t-il les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, ou l'une ou l'autre de ces dispositions, lues isolément ou en co ...[+++]mbinaison avec les articles 23, 105 et 108 de la Constitution, en ce que l'article 191 de la Constitution réserve au législateur la compétence de prévoir les différences de traitement qui défavorisent les étrangers en matière de protection accordée aux personnes et aux biens ?

- Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 234.539 du 26 avril 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, rectifié par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 235.202 du 23 juin 2016, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets : - l'article 1, 25°; - l'article 3, § 3; - l'article 11, 2°; - l'article 20, § 2; - l'article 80, alinéa 3.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu l'accord du M ...[+++]inistre du Budget, donné le 3 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0235 - EN - 2006/235/CE: Décision du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/235/CE) // ACCORD // Actes applicables // contribution financière de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement // Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes // Contrôle financier relatif aux participants Suisses à des activités de l'agence européenne pour l'environ ...[+++]nement et d'Eionet