Übersetzung für "E 575 " (Französisch → Deutsch) :

7 bis) "titre adossé à des actifs liquides de qualité": titre adossé à des actifs répondant aux exigences énoncées à l'article 13 du règlement délégué (UE) n° ./.. de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit sur la base de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013, en vue d'une définition uniforme des actifs cessibles d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées admissibles conformément à l'article 416, paragraphe 1, point d) du règlement (UE) n 575/2013;

7 bis) "titre adossé à des actifs liquides de qualité": titre adossé à des actifs répondant aux exigences énoncées à l'article 13 du règlement délégué (UE) n° ./.. de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit sur la base de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013, en vue d'une définition uniforme des actifs cessibles d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées admissibles conformément à l'article 416, paragraphe 1, point d) du règlement (UE) n 575/2013;

1. Sans préjudice des articles 17 et 22 du présent règlement, les autorités compétentes visées à l'article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) n° 575/2013 sont responsables de l'agrément en tant qu'établissement de crédit et de la surveillance en tant qu'établissement de crédit , dans les conditions prévues dans la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 575/2013 , des établissements de crédit désignés et DCT agréés en vertu du présent règlement pour fournir des services accessoires de type bancaire.

(45) Les autorités compétentes visées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement devraient être chargées du contrôle du respect des exigences de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 et des exigences prudentielles spécifiques pertinentes du présent règlement par les établissements de crédit désignés ou les DCT autorisés à fournir des services bancaires accessoires au règlement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0458 - EN - 2008/458/CE: Décision de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2008) 796] - DÉCISION DE LA COMMISSION - 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour ...[+++] pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2008/458/CE) // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE // MODÈLE DE PROGRAMME PLURIANNUEL // MODÈLE DE PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT D'AVANCEMENT DE L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE RAPPORT FINAL SUR L'EXÉCUTION DU PROGRAMME ANNUEL // MODÈLE DE STRATÉGIE D'AUDIT // MODÈLE DE RAPPORT DE L'AUTORITÉ D'AUDIT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION DES DÉPENSES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE // RÈGLES DE BASE CONCERNANT L'EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES // FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0575 - EN - Décision n o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires // DÉCISION N - 575/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires»