Übersetzung für "Engagé à titre précaire " (Französisch → Deutsch) :

à titre précaire | à titre de précaire

au besoin | à titre précaire

occupation (à titre) précaire

convention d'occupation à titre précaire

engagement à titre effectif

déposer des titres en nantissement | engager des titres | gager des titres

possession à titre précaire

engagements au titre des conventions de financement

affaire de mise en consignation (KLAUS, 1981) (-> expl.: prise en charge temporaire de titres par une banque lorsque le vendeur s'engage à racheter les titres en question après un délai déterminé. [KLAUS, 1981])

4. prend acte que l'Autorité a, en 2012 et 2013, pris, au niveau de ses procédures internes, un certain nombre de mesures visant à garantir un niveau approprié du taux d'exécution des crédits d'engagement du titre II (dépenses administratives) et que, suite à ces mesures, conjuguées à d'autres actions, le taux d'exécution budgétaire a, pour ce titre, atteint 95,37 % en 2012 et 92,02 % en 2013, le taux d'exécution des crédits d'engagement du titre III passant quant à lui à ...[+++]99,21 % en 2012 et à 98,77 % en 2013;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?

Le décret ' Airbag ' en cause prévoit un incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants qui exercent leur activité indépendante à titre complémentaire et qui s'engagent à la poursuivre ou l'étendre ainsi que des personnes qui désirent s'installer pour la première fois en tant qu'indépendant à titre principal ou encore des personnes qui désirent s'installer en tant qu'indépendant à titre principal pour la seconde fois ...[+++], aux conditions fixées par le décret.

Sont jointes aux informations visées à l'alinéa 1, les informations suivantes permettant de vérifier les conditions relatives à l'engagement de formateur : 1° le titre, le certificat ou diplôme requis visés à l'article 6, aliéna 1, 1° à 3°, le cas échéant, la preuve d'une expérience professionnelle, ou une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à suivre une formation dans le domaine requis, en ce compris l'intitulé de la formation; 2° une déclaration sur l'honneur portant soit sur la connaissance actualisée des sujets en lien avec l'objet de l'activité de formati ...[+++]on soit sur l'engagement à suivre des formations, en ce compris l'intitulé des formations.