Übersetzung für "Enquêtes financières " (Französisch → Deutsch) :

14. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens cri ...[+++]minels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;

L'article 44/11/9, § 1, mentionne les autorités suivantes : les services de renseignements et de sécurité, la cellule de traitement des informations financières, l'Office des étrangers et les services d'enquête et recherche de l'Administration générale des douanes et accises.

Les autorités visées dans l'article 44/11/9, qui peuvent recevoir un droit d'interrogation directe de la B.N.G., sont les services de renseignement et de sécurité, la Cellule de traitement des informations financières, l'Office des étrangers, les services d'enquête et recherche de l'Administration générale des douanes et accises et les autorités publiques belges, organes ou organismes publics ou d'intérêt public chargés par la loi de l'application de la loi pénale ou qui ont des missions légales de sécurité publique.

Selon les modalités déterminées par les directives des ministres de l'Intérieur et de la Justice, chacun dans le cadre de ses compétences, les données à caractère personnel et les informations peuvent également être communiquées aux organes et services suivants pour leur permettre d'exercer leurs missions légales : 1° les services de renseignement et de sécurité, sans préjudice de l'article 14 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité; 2° la Cellule de traitement des informations financières; 3° l'Office des étrangers; 4° les services d'enquête ...[+++] et recherche de l'Administration générale des douanes et accises.

16. rappelle la nécessité de faire résolument appliquer les réformes et de garantir la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la production et du trafic de drogues, de la traite des êtres humains et des jeux de hasard illégaux; demande instamment au gouvernement de s'efforcer d'obtenir de bons résultats dans les enquêtes financières en se concentrant sur les affaires d'enrichissement inexpliqué et leur lien avec les activités criminelles et la criminalité org ...[+++]anisée; rappelle la nécessité de renforcer encore la coordination entre les services répressifs compétents;

Cette «structure d'enquête sur les avoirs», qui emploierait des experts très qualifiés en matière d'enquêtes financières, devrait pouvoir s'appuyer sur les compétences complémentaires de la police, des parquets, des services fiscaux, des autorités douanières et autres services concernés et constituerait un réservoir de savoir-faire pour toutes les enquêtes antiterroristes (et sur les autres formes graves de criminalité).