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Agriculteur exploitant
En faire-valoir direct
Exploitation en faire-valoir direct
Faire valoir directement
Faire-valoir
Faire-valoir direct
Faire-valoir mixte
Mode de faire-valoir
Propriétaire exploitant
Propriétaire exploitant en faire-valoir direct
Régime foncier
Terres en faire-valoir direct

Übersetzung für "Faire-valoir direct " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE






exploitation en faire-valoir direct | faire-valoir direct

Bewirtschaftung durch den Besitzer | Eigenbewirtschaftung | Selbstbewirtschaftung




propriétaire exploitant en faire-valoir direct | propriétaire exploitant | agriculteur exploitant

Selbstbewirtschafter


terres en faire-valoir direct

vom Besitzer bewirtschafteter Boden


faire-valoir [ mode de faire-valoir | régime foncier ]

Bewirtschaftungsform




faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

sich in Produktionsanlagen für Verbraucherbelange einsetzen | sich in Produktionsanlagen für Verbraucherschutz einsetzen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, il ne sera pas possible de faire valoir directement devant les juridictions des États‑Unis les droits accordés aux investisseurs dans le cadre du TTIP.

Auch sind die Rechte der Investoren im Rahmen der TTIP vor US-amerikanischen Gerichten nicht unmittelbar durchsetzbar.


La proposition du Comité de direction, visée à l'alinéa 1, est établie après que l'agent ait pu faire valoir ses observations ; 3° au paragraphe 3, les mots « Néanmoins, lorsque l'emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci produit ses effets à compter du jour où l'emploi devient vacant». sont abrogés.

Der in Absatz 1 erwähnte Vorschlag des Direktionsausschusses wird erstellt, nachdem der Bedienstete seine Bemerkungen hat gelten lassen; 3° In Paragraph 3 werden die Wörter "Wenn die Stelle am Tag der Ernennung jedoch noch besetzt ist, wird diese ab dem Tag, an dem die Stelle offen wird, wirksam". gestrichen.


Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

Keinesfalls dürfen sie an regulierten Unternehmen beteiligt sein, und sie müssen von Behörden ernannt werden, die keine direkten Aktionärsrechte gegenüber regulierten Unternehmen besitzen. Ebenso gibt es noch weitere Klauseln zum Schutz ihrer Unabhängigkeit (beispielsweise bestehen neue Vorschriften für „Cooling-on“- und „Cooling-off“-Perioden, um Personalbewegungen zwischen Regulierungsbehörde und regulierten Unternehmen zu kontrollieren).


À cet égard, elle parvient à la conclusion que ni la possibilité d’un effet horizontal des directives ni une application directe du droit au congé annuel payé consacré par la Charte des droits fondamentaux 3 ne permettent au travailleur de faire valoir ses droits vis-à-vis de l’employeur.

Sie kommt dabei zu dem Ergebnis, dass weder die Möglichkeit einer Horizontalwirkung von Richtlinien noch eine unmittelbare Anwendung des in der Charta der Grundrechte verankerten Grundrechts auf bezahlten Jahresurlaub dem Arbeitnehmer dazu verhelfen können, seine Rechte gegenüber dem Arbeitgeber durchzusetzen.


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Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.

Wirft die betroffene Person dem Datenimporteur Vertragsverletzung vor, muss sie den Datenexporteur zunächst auffordern, ihre Rechte gegenüber dem Datenimporteur durchzusetzen; wird der Datenexporteur nicht innerhalb einer angemessenen Frist tätig (im Regelfall innerhalb eines Monats), kann die betroffene Person ihre Rechte direkt gegenüber dem Datenimporteur durchsetzen.


(10) Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.

(10) Jede Person, die an einer unter diese Richtlinie fallenden zivil- oder handelsrechtlichen Streitsache beteiligt ist, muss in der Lage sein, ihre Rechte geltend zu machen, auch wenn sie aufgrund ihrer persönlichen finanziellen Situation die Prozesskosten nicht tragen kann.


Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.

Jede Person, die an einer unter diese Richtlinie fallenden zivil- oder handelsrechtlichen Streitsache beteiligt ist, muss in der Lage sein, ihre Rechte geltend zu machen, auch wenn sie aufgrund ihrer persönlichen finanziellen Situation die Prozesskosten nicht tragen kann.


En conséquence, toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.

So muss jede Person, die an einer unter diese Richtlinie fallenden zivil- oder handelsrechtlichen Streitsache beteiligt ist, in der Lage sein, ihre Rechte geltend zu machen, auch wenn sie aufgrund ihrer persönlichen finanziellen Situation die Prozesskosten nicht tragen kann.


La directive sur l'accès à l'information en matière d'environnement (directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès de l'information en matière d'environnement) impose aux États membres de garantir, dans un délai et à un prix raisonnables, l'accès du public aux informations relatives à l'environnement, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.

Gemäß der Richtlinie 90/313/EWG des Rates über den freien Zugang zu Informationen über die Umwelt müssen die Mitgliedstaaten dafür sorgen, dass der Öffentlichkeit innerhalb eines angemessenen Zeitraums, zu annehmbaren Kosten, und ohne dass ein besonderes Interesse nachgewiesen werden muss, Zugang zu Umweltinformationen gewährt wird.


La directive sur l'accès à l'information en matière d'environnement (directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement) oblige les États membres de veiller à ce que le public ait accès à l'information en matière d'environnement sans qu'il soit tenu de faire valoir un intérêt.

Gemäß der Richtlinie 90/313/EWG des Rates über den freien Zugang zu Informationen über die Umwelt müssen die Mitgliedstaaten dafür sorgen, daß die Öffentlichkeit Zugang zu Umweltinformationen hat, ohne ein besonderes Interesse nachweisen zu müssen.




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Date index: 2022-02-03
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