Übersetzung für "Fournir des renseignements au téléphone " (Französisch → Deutsch) :

Conformément aux articles I. 3.2, I. 3.3 et I. 4 de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes, la période quotidienne de 60 minutes à communiquer, par les sportifs d'élite de catégorie A, en vertu de l'article 23, § 2, 9°, du décret, est comprise entre 5 h et 23 h. § 2 - Pour l'application de l'article 23, § 7, du décret, sans préjudice du § 2 et conformément à l'article 5.6 du Code et à l'article 4.8.1 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de localisation reposent sur les principes suivants : 1° les informations sur la localisation ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin, à savoir la réalisation efficace d ...[+++]e contrôles inopinés; 2° la proportionnalité entre le type et l'étendue des informations communiquées par rapport à la fin visée au 1°; 3° le consentement exprès du sportif d'élite, après la notification visée à l'article 38, § 2, à ce que les informations sur sa localisation soient communiquées aux autres autorités antidopage ayant autorité de contrôle sur lui, conformément à l'article I. 3.1 c) de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes; 4° les informations sur la localisation sont traitées et utilisées dans la plus stricte confidentialité, uniquement afin de planifier, de coordonner ou de réaliser des contrôles du dopage, de fournir des informations pertinentes pour le passeport biologique de l'athlète ou d'autres résultats d'analyses, de contribuer à une enquête relative à une violation éventuelle des règles antidopage ou de contribuer à une procédure alléguant une violation des règles antidopage; 5° les informations sur la localisation sont détruites dès qu'elles ne sont plus utiles aux finalités visées au 4°, conformément au standard international pour la protection des renseignements personnels; 6° le délai maximal pour la conservation de ces informations sur la localisation est celui me ...

IV. - Les contrôles et les sanctions Art. 16. Le Ministre peut retirer entièrement ou partiellement l'agrément d'un centre lorsque : 1° les conditions d'agrément ne sont plus respectées; 2° le centre s'abstient de fournir dans les délais les renseignements nécessaires ou les pièces justificatives demandés par l'Administration; 3° les formations dispensées ne respectent pas les dispositions prévues par ou en vertu du présent arrêté; 4° des irrégularités dans les évaluations ou leur organisation sont constatées; 5° les contrôles s ...[+++]ont freinés ou empêchés par le centre.

N. considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, d ...[+++]es vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 15, paragraphe 2, ne permettent pas à la Commission de constater que l'engagement des fonds est conforme aux règles communautaires applicables, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai qu'elle fixe en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

2. Si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un État membre ne permettent pas de constater que la déclaration de dépenses est conforme aux règles communautaires applicables, il est demandé à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai fixé en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.

Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.