Übersetzung für "Frais de justice " (Französisch → Deutsch) :

L'article 124, 1°, de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice » abroge, à l'article 2 de l'arrêté royal du 20 janvier 1936, les mots « et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier ».

L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 « simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus » (confirmé par l'article 1, 84°, de la loi du 4 mai 1936 « portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935 »), disposait, avant sa modification par l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice » : « Lorsque l'opposant est détenu et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les ...[+++]frais de l'acte d'huissier, l'opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police peut être faite par déclaration au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué.

Les auteurs de la proposition de loi devenue la loi du 30 juillet 2013 expliquent également qu'ils souhaitent articuler deux principes : d'une part, la compétence territoriale du tribunal de la famille est « conçue dans le sens de l'intérêt de l'enfant en veillant à rendre compétent un tribunal proche du lieu de vie du mineur concerné par les procédures » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 15); d'autre part, parallèlement à ce critère de compétence territoriale, « pour améliorer l'accès à la justice (éviter les frais, une plus grande visibilité du juge compétent, rapidité) et assurer une meilleure ...[+++]continuité de l'action judiciaire (le juge connaît la situation de la famille) », il était prévu que « la compétence territoriale du tribunal de la famille originairement saisi restera définitivement fixée et ce, sauf si, à la demande d'une partie, du ministère public, ou d'initiative, le juge originairement saisi estimait que l'intérêt de l'enfant ou l'administration d'une bonne justice requerraient le transfert au tribunal de la famille d'un autre arrondissement » (ibid., p. 16).

Art. 692. Les frais de transport et de séjour des magistrats, officiers publics ou ministériels, les frais et honoraires des experts, les taxes des témoins, conformément aux règles énoncées aux chapitres des expertises et des enquêtes, les frais et honoraires du médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis, le coût des insertions dans les journaux lorsqu'elles sont prescrites par la loi ou autorisées par justice, les décaissements et le quart des salaires des huissiers de justice, ainsi que les décaissements des autres officiers publics ou ministériels sont avancés à la décharge de l'assisté, selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice ...[+++] en matière répressive.

2. « L'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, interprété en ce sens que seul le Trésor public fédéral serait l'instance payeuse ou le débiteur final des rentes, indemnités et frais de justice accordés aux membres des administrations, services et établissements repris à l'article 1, 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, de la même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où, sans aucune justification, il traite de manière diff ...[+++]érente, entre autres, les membres du personnel des communautés puisque, en cas d'accident du travail, ils ne peuvent s'adresser à leur employeur aux fins d'obtenir les rentes, indemnités et frais de justice, alors que les travailleurs du secteur privé et, entre autres, les membres du personnel des administrations communales et des administrations provinciales et fédérales peuvent demander directement à leur employeur ou à leur assureur le paiement des rentes, indemnités et frais de justice ?

Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.