Übersetzung für "Frais professionnels " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par jugement du 8 mai 2015 en cause de Michel Michiels contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 juin 2015, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l'article 197, alinéa 2, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 28 de la loi-programme du 19 décembre 2014, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, lorsque les dépenses mentionnées à l'article 57 du C ...[+++]IR 1992 sont faites par un contribuable soumis à l'impôt des personnes physiques, ces dépenses ne sont considérées comme des frais professionnels que lorsqu'elles sont justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi, et ce même lorsque le montant des frais est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305, alors que, lorsque ces dépenses sont faites par un contribuable qui est soumis à l'impôt des sociétés, ces dépenses non justifiées sont considérées comme des frais professionnels si ces dépenses sont comprises dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 ?

Les juges a quo demandent à la Cour si l'article 57 du CIR 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution (affaire n° 6212) ou ces mêmes articles combinés avec les articles 170 et 172 de la Constitution (affaire n° 6257) en ce qu'il n'admet pas la déductibilité au titre de frais professionnels lorsque les dépenses visées dans cette disposition, effectuées par un contribuable à l'impôt des personnes physiques, ne sont pas justifiées de la manière prescrite (par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais), même si les dépenses sont comprises dans une déclaration introduite par le bénéficiaire ...[+++], alors que les mêmes dépenses, effectuées par un contribuable à l'impôt des sociétés, sont, dans les mêmes circonstances, déductibles au titre de frais professionnels.

Les questions préjudicielles portent sur l'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), qui dispose : « Les dépenses ci-après ne sont considérées comme des frais professionnels que si elles sont justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés 1° commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique, à l'exclusion des rémunérations visées à l ...[+++]'article 30, 3°; 2° rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu, payées aux membres du personnel, aux anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des avantages sociaux exonérés dans le chef des bénéficiaires; 3° indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur ».

Ce n'est que si le contribuable a déclaré les paiements concernés vers les paradis fiscaux, conformément à l'article 307, § 1, alinéa 3 du CIR 1992, qu'un tel lien est établi entre la déduction à titre de frais professionnels et la réalité des paiements : en vertu de l'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, la déduction à titre de frais professionnels n'est admise que si le contribuable prouve par toute voie de droit que les paiements déclarés s'inscrivent dans le cadre d'« opérations réelles et sincères » avec des personnes autres que des « constructions artificielles ».

L'article 198, § 1, 10°, du CIR 1992, en cause, inséré par l'article 128 de la loi-programme du 23 décembre 2009, détermine les cas dans lesquels les paiements vers des « paradis fiscaux » qui sont soumis à l'obligation de déclaration précitée ne sont pas admis en tant que frais professionnels : « Ne sont pas considérés comme des frais professionnels : [...] « 10° sans préjudice de l'application de l'article 219, les paiements effectués directement ou indirectement vers des Etats visés à l'article 307, § 1, alinéa 3, et qui n'ont pas été déclarés conformément audit article 307, § 1, alinéa 3, ou, si les paiements ont été déclarés, pour l ...[+++]esquels le contribuable ne justifie pas par toutes voies de droit qu'ils sont effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles ».

prévoit un nombre limité d’exemptions, telles que les cartes professionnelles utilisées uniquement pour des frais professionnels facturés directement sur le compte de l’entreprise.