Übersetzung für "Indu " (Französisch → Deutsch) :

« Les articles 100, 100bis et 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient aucun mécanisme permettant de limiter le remboursement d'un indu à charge d'un interrompant de carrière alors que les bénéficiaires d'allocations de chômage peuvent, en vertu de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, se prévaloir de pas moins de trois mécanismes de limitation du remboursement de l'indu, traitant de la sorte d'une façon différente des catégories de personnes qui se trouvent dans une s ...[+++]ituation essentiellement similaire ?

Les régularisations positives (prestations dues) ou négatives (prestations indues) se rapportant à des périodes antérieures au 1 janvier 2015 sont imputées, sur la base de la situation au 31 décembre 2014, à l'entité fédérée qui est désignée conformément aux facteurs de rattachement stipulés à l'article 2, 1° à 4°, de cet accord ou, si ces données ne sont pas disponibles, à l'entité fédérée qui est désignée sur la base de la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente qui effectue la régularisation.

Art. 9. Dans la même loi, il est inséré un article 91/4 rédigé comme suit: "Art. 91/4. FAMIFED impose la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales agréées lorsque celles-ci ont imputé des montants de prestations familiales indues à charge des entités fédérées: 1° alors que celles-ci devaient être imputées à charge de leur fonds de réserve en application de l'article 91, § 4, 2° ; 2° en dehors des hypothèses visées à l'article 91/3.

»; 2. « A supposer qu'il soit considéré que l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en répétition de l'indu concernant des créances payables périodiquement, l'absence de disposition législative établissant une prescription quinquennale pour l'action en répétition de traitements indûment payés par les communes viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution alors que d'autres dispositions législatives prévoient une prescription quinquennale pour les actions en répétition de traitements indûment payés par, notamment, l'Etat, les Provinces, les Régions et les Communautés ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mai 2016 en cause de la Région flamande contre Geert Lava, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2016, la Cour du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 2262, § 1, du Code civil et 7, § 13, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où ils ne prévoient, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en répétition des primes d'encouragement payées indûment par la Région flamande, aucun délai dérogatoire au délai de prescription décennal de droit commun, alors que le ...[+++] recouvrement par l'Office national de l'emploi des allocations d'interruption indues est soumis à un délai de prescription spécial de trois ou cinq ans ?

En vertu des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 1986, la députation permanente statue sur le recours formé contre un impôt communal; elle vérifie « la débition de l'imposition contestée et ordonne le dégrèvement de tout montant porté au rôle qui apparaîtrait indu; elle ne peut majorer l'imposition ».