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Action en répétition d'indemnités indues
Action en répétition d'indu
Action en répétition de l'indu
Indu
Inscription de faux
Inscription en faux civil
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
L'inscription par laquelle la rente a été requise
Paiement indu

Übersetzung für "Inscription indue " (Französisch → Deutsch) :

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

ungerechtfertigter Eintrag


inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime | inscription indue | inscription irrégulière

ungerechtfertigter Eintrag


action en répétition de l'indu | action en répétition d'indu

Klage aus ungerechtfertigter Bereicherung


action en répétition d'indu | action en répétition de l'indu

Klage aus ungerechtfertigter Bereicherung


(a)pièce justificative à produire pour l'inscription; (b)justification à produire pour l'inscription; (c)titre justificatif requis pour l'inscription

Ausweis für die Eintragung


inscription inscription pour la cavalerie (recrutement) | l'inscription par laquelle la rente a été requise | ce droit s'éteint trois mois après la réquisition d'inscription du contrat de vente au registre foncier | inscription (des participants) #220# Fichier Claude von Kaenel, Chancellerie fédérale, Berne

Anmeldung


inscription en faux civil | inscription de faux

Fälschungsbezichtigung | Fälschungsvorwurf






action en répétition d'indemnités indues

Klage auf Rückforderung nicht geschuldeter Entschädigungen


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