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Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
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Méthodes d'investigation et d'enquête
Méthodes d’investigation
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Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Professionnel de l'investigation informatique
Professionnelle de l'investigation informatique
Rapport d'investigation préalable
Reconnaissance
Spécialiste de l'investigation numérique

Übersetzung für "Investigation préalable " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
investigation préalable | rapport d'investigation préalable

Voruntersuchung | Voruntersuchungsbericht


investigation préalable | reconnaissance

Voruntersuchung


investigation préalable | reconnaissance

Voruntersuchung


reconnaissance | investigation préalable

Voruntersuchung


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

arbeitsmarktlicher Vorentscheid [ AVOR ]


expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique

Computer-Forensik-Expertin | IT-Forensik-Experte | Computer-Forensik-Experte | IT-Forensik-Experte/IT-Forensik-Expertin


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

Verhandlungsverfahren mit vorherigem Aufruf zum Wettbewerb


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digitaler Beweis [ Computerforensik | digitale Forensik | IT-Forensik ]




méthodes d'investigation et d'enquête

Ermittlungs- und Recherchemethoden
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de pouvoir déterminer l'impôt dû, les agents compétents disposent ainsi de pouvoirs d'investigation étendus et ils ont le droit d'examiner au cours de la visite quels livres et documents se trouvent dans les locaux et de les contrôler, sans devoir demander au préalable leur remise.

Die zuständigen Bediensteten verfügen somit, um die geschuldete Steuer feststellen zu können, über weitgehende Untersuchungsbefugnisse und haben das Recht, während des Besuchs zu prüfen, welche Bücher und Unterlagen oder Dokumente sich in den Räumen befinden und sie zu prüfen, ohne vorher deren Vorlage verlangen zu müssen.


Dans ces mêmes domaines et moyennant l'accord préalable du Ministre fonctionnellement compétent, le Ministre du Budget peut saisir ledit Comité d'audit d'une demande spécifique dont il fixe les objectifs, la nature et le champ d'investigation.

In diesen genannten Bereichen kann der Haushaltsminister mit der vorherigen Zustimmung des von der Funktion her zuständigen Ministers den Auditausschuss mit einem spezifischen Auftrag befassen, dessen Zielsetzungen, Art und Prüfungsbereich er bestimmt.


Nonobstant les pouvoirs conférés à l'administration par toute autre législation, les investigations susvisées peuvent être effectuées, sans notification préalable, durant l'année civile au cours de laquelle les Institutions financières belges doivent communiquer les renseignements à l'autorité compétente belge et dans un délai de trois ans à compter du 1 janvier de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle lesdits renseignements doivent être communiqués.

Ungeachtet der Befugnisse, die der Verwaltung durch gleich welche anderen Rechtsvorschriften erteilt werden, können die vorerwähnten Untersuchungen ohne vorherige Benachrichtigung während des Kalenderjahres durchgeführt werden, in dem die belgischen Finanzinstitute der zuständigen belgischen Behörde die Auskünfte erteilen müssen, und innerhalb einer Frist von drei Jahren ab dem 1. Januar des Kalenderjahres, in dem die vorerwähnten Auskünfte erteilt werden müssen.


Le fait que, lors d'une phase d'investigation fiscale dans le régime de la TVA, le contribuable ne soit pas informé préalablement des actes d'investigation éventuels, ni ne puisse les empêcher ou les discuter aussi longtemps que l'administration fiscale n'aura pas pris une décision qui influence défavorablement son statut fiscal n'est pas sans justification raisonnable, compte tenu de l'objectif mentionné en B.10.2 et des garanties mentionnées en B.13.

Der Umstand, dass ein Steuerpflichtiger während einer steuerlichen Untersuchungsphase im Mehrwertsteuersystem weder vorher über etwaige Untersuchungshandlungen informiert wird, noch sie abwenden oder anfechten kann, solange die Steuerverwaltung keine Entscheidung getroffen hat, die seine steuerliche Rechtslage nachteilig beeinflusst, entbehrt unter Berücksichtigung der in B.10.2 angeführten Zielsetzung und der in B.13 angeführten Garantien nicht einer vernünftigen Rechtfertigung.


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« [Les investigations] peuvent en outre être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l'article 354, alinéa 2, à condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée. Cette notification préalable est prescrite à peine de nullité de l'imposition ».

« [Untersuchungen] dürfen außerdem in der in Artikel 354 Absatz 2 erwähnten Zusatzfrist von vier Jahren durchgeführt werden, sofern die Verwaltung den Steuerpflichtigen vorher schriftlich genauestens über die Indizien hinsichtlich der Steuerhinterziehung in Kenntnis gesetzt hat, die für den betreffenden Zeitraum ihm gegenüber bestehen. Diese vorherige Notifizierung ist Pflicht, ansonsten ist die Veranlagung nichtig ».


L'implantation du terminal implique des déblais importants dans une zone archéologique sensible qui nécessitera des investigations préalables au chantier.

Die Anlage des Terminalgebäudes setzt große Erdabtragungen in einer empfindlichen archäologischen Zone voraus; deshalb werden vor den Bauarbeiten Untersuchungen durchgeführt werden müssen.


Indépendamment des essais de sol préalables à toutes constructions, des techniques particulières d'investigation notamment géophysiques devront être mises en oeuvre pour les parcelles listées dans l'étude d'incidences et un contact sera obligatoirement pris avec l'administration avant tout projet afin de consulter les plans disponibles et de prendre en compte les mesures indispensables pour minimiser le risque technique.

Unabhängig von den vor jeglichem Bau durchzuführenden Bodenprüfungen werden besondere - vor allem geophysikalische - Untersuchungstechniken für diejenigen Parzellen angewendet werden müssen, die in der Umweltverträglichkeitsprüfung aufgelistet sind, und ist vor jedem Projekt eine Kontaktaufnahme mit der Verwaltung verbindlich, um die verfügbaren Pläne einzusehen und die unentbehrlichen Maßnahmen zur Beschränkung des technischen Risikos auf ein Minimum mitzuberücksichtigen.


« En effet, lorsqu'une administration étrangère pose une telle demande, il est censé, vu les procédures particulières pour de telles demandes, que l'administration étrangère a effectué préalablement les investigations nécessaires auprès du contribuable même de sorte qu'une notification préalable [ne] mènerait qu'à une perte de temps inutile » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, Doc 53-1737/001, p. 7).

« Wenn ein Ersuchen von einer ausländischen Verwaltung ausgeht, muss nämlich in Anbetracht der besonderen Verfahren für solche Ersuchen davon ausgegangen werden, dass die ausländische Verwaltung vorher bereits die erforderlichen Untersuchungshandlungen beim Steuerpflichtigen selbst getätigt hat, so dass die vorherige Notifizierung nur zu unnötigem Zeitverlust führen kann » (Parl. Dok., Kammer, 2010-2011, DOC 53-1737/001, S. 7).


4. procéder aux investigations et contrôles visés au 2° sans avertissement préalable et sans être accompagnées d'un représentant du service ou du bureau de consultation.

4. die unter Nummer 2 angeführten Untersuchungen und Kontrollen ohne vorherige Anmeldung und ohne Begleitung eines Vertreters des Dienstes oder der Beratungsstelle vornehmen.


Art. 16. § 1. Le taux de la subvention pour les études et investigations préalables à la détermination des options d'avant-projet, les études d'avant-projet et les études de projet relatives aux travaux est fixé à soixante pour cent.

Art. 16 - § 1. Der Satz des Zuschusses für die Studien und Untersuchungen vor der Bestimmung der Zielsetzungen des Vorentwurfs, die Studien zum Vorentwurf und die Projektstudien bezüglich der Arbeiten wird auf sechzig Prozent festgelegt.


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