Übersetzung für "Jeter son dévolu sur " (Französisch → Deutsch) :

Le législateur a pu raisonnablement considérer qu'il ne convenait pas, en raison de la mission qui lui est dévolue, d'étendre au ministère public un système selon lequel une indemnité de procédure serait automatiquement due chaque fois que son action reste sans effet.

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64; Vu l'avis du Conseil supérieur wall ...[+++]on de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015; Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes; Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière; Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon; Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles; Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes ...

Par exemple, un texte indiquant que la peinture inutilisée exige l'intervention d'un spécialiste pour une évacuation sans danger pour l'environnement, et qu'il convient donc de ne pas la jeter avec les déchets ménagers ou commerciaux (par exemple, la mention «Ne pas jeter les restes de peinture dans l'évier, les toilettes ou la poubelle»).

Le président Barroso invite le G8 à jeter les fondements d'un avenir stable dans le secteur de l'énergie et lance une nouvelle proposition d'aide en faveur de l'Afrique

S'exprimant lors d'une conférence de presse tenue aujourd'hui à Bruxelles, M. Barroso, le président de la Commission européenne, a invité les dirigeants des pays du G8 à faire un effort supplémentaire pour adopter un ensemble commun de principes en matière de sécurité énergétique afin de jeter les fondements d'un avenir stable dans le secteur de l'énergie.

Ces consultants concluent que le statut d'office travaillant au sein de la Commission dévolu à ECHO a été une formule efficace qui doit être maintenue.