Übersetzung für "Jour ouvrable " (Französisch → Deutsch) :

travail du dimanche [ travail des jours fériés | travail des jours non ouvrables ]

jour férié [ jour chômé ]

jour de remplacement d'un jour férié

ordre du jour

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS Les absences de plus de 5 jours ouvrables en raison de vacances des élèves suivant un enseignement à domicile doivent être signalées 10 jours ouvrables au préalable, par écrit, à l'Inspection scolaire par les personnes chargées de l'éducation, si elles n'ont pas été communiquées lors de l'inscription.

§ 2. Le montant de l'allocation de fonction visée à l'article 3 est diminué d'un vingtième par jour ouvrable non travaillé, à l'exception des jours de congé annuel de vacances, des jours de congé de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours de congé syndical, ainsi que des jours pour lesquels une dispense de service est accordée.

Art. 2. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2000 relatif à la fréquentation scolaire, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 6 septembre 2007 et 2 octobre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3.1, alinéas 2 et 6, les mots "jours ouvrables" sont chaque fois remplacés par le mot "jours"; 2° l'article est complété par un § 3.2 rédigé comme suit : « § 3.2 - Sans préjudice des motifs énumérés aux §§ 1 à 3.1, une absence régulière peut être justifiée lorsque le talent musical exceptionnel d'un élève est reconnu par un avis positif émis par un établissement d'enseignement artistique à horair ...[+++]e réduit en Communauté germanophone agréé conformément à l'article 51 du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un cont ...[+++]ribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...