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Appréciation du rendement
Autorité de la chose jugée
Communication du jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Grande vitesse
Jugement
Jugement avant dire droit
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'efficacité
Jugement de contumace
Jugement de droit pénal
Jugement de vitesse
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement interlocutoire
Jugement par contumace
Jugement par défaut
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Limitation de vitesse
Lire 1966
Mesure d'exécution forcée
Notification du jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcé du jugement
Réglementation de la vitesse
TGV
Tachygraphe
Train à grande vitesse
Transport à grande vitesse
Vitesse maximale
Vitesse minimale
Voie d'exécution
évaluation d'activité
évaluation du rendement

Übersetzung für "Jugement de vitesse " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
appréciation du rendement | évaluation d'activité | évaluation du rendement | jugement de vitesse | jugement d'efficacité

Leistungsgradbewertung


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

Versäumnisurteil


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Urteilsvollstreckung [ Urteilswirkung | Vollstreckungsweg ]


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

Strafurteil | strafrechtliches Urteil | Urteil


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Urteilseröffnung | Eröffnung des Urteils | Urteilsverkündung


réglementation de la vitesse [ limitation de vitesse | tachygraphe | vitesse maximale | vitesse minimale ]

Geschwindigkeitsregelung [ Fahrtenschreiber | Geschwindigkeitsbegrenzung | Geschwindigkeitsbeschränkung | Höchstgeschwindigkeit | Mindestgeschwindigkeit ]


transport à grande vitesse [ grande vitesse | TGV | train à grande vitesse ]

Hochgeschwindigkeitsverkehr [ Hochgeschwindigkeit | Hochgeschwindigkeitszug ]


jugement avant dire droit | jugement interlocutoire

Zwischenurteil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur les chances de développement et le calendrier de la liaison ferroviaire à grande vitesse «Magistrale für Europa», qui doit relier Paris à Budapest, via Strasbourg, ainsi que sur son principal embranchement reliant Munich à Rome, par le tunnel de base du Brenner et, en particulier également sur les deux parties allemande et autrichienne du trajet?

Wie beurteilt die Ratspräsidentschaft Entwicklungschancen und Zeitplan der Schnellbahnverbindung „Magistrale für Europa” von Paris über Straßburg nach Budapest, einschließlich ihrer wichtigsten Abzweigung von München durch den Brenner-Basistunnel nach Rom, insbesondere auch, was den deutschen und österreichischen Teil der beiden Streckenführungen betrifft?


Quel jugement la présidence du Conseil porte-t-elle sur les chances de développement et le calendrier de la liaison ferroviaire à grande vitesse «Magistrale für Europa», qui doit relier Paris à Budapest, via Strasbourg, ainsi que sur son principal embranchement reliant Munich à Rome, par le tunnel de base du Brenner et, en particulier également sur les deux parties allemande et autrichienne du trajet?

Wie beurteilt die Ratspräsidentschaft Entwicklungschancen und Zeitplan der Schnellbahnverbindung „Magistrale für Europa” von Paris über Straßburg nach Budapest, einschließlich ihrer wichtigsten Abzweigung von München durch den Brenner-Basistunnel nach Rom, insbesondere auch, was den deutschen und österreichischen Teil der beiden Streckenführungen betrifft?


Quel jugement la Présidence du Conseil porte-t-elle sur les chances de développement et le calendrier de la liaison ferroviaire à grande vitesse "Magistrale für Europa", qui doit relier Paris à Budapest, via Strasbourg, ainsi que sur son principal embranchement reliant Munich à Rome, par le tunnel de base du Brenner et, en particulier également sur les deux parties allemande et autrichienne du trajet?

Wie beurteilt die Ratspräsidentschaft Entwicklungschancen und Zeitplan der Schnellbahnverbindung ”Magistrale für Europa” von Paris über Straßburg nach Budapest, einschließlich ihrer wichtigsten Abzweigung von München durch den Brenner-Basistunnel nach Rom, insbesondere auch, was den deutschen und österreichischen Teil der beiden Streckenführungen betrifft?


« Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, 5°, et alinéa 3, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, remplacé par l'article 27 de la loi du 18 juillet 1990, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au motif qu'elles accordent à une instance non juridictionnelle le pouvoir d'infliger une sanction pénale visée par la Convention européenne, au motif que le procureur du Roi agit simultanément comme partie poursuivante et comme juge et qu ...[+++]

« Verstossen die Bestimmungen von Artikel 55 Absatz 1 Nr. 5 und Absatz 3 des königlichen Erlasses vom 16. März 1968 zur Koordinierung der Gesetze über die Strassenverkehrspolizei, abgeändert durch Artikel 27 des Gesetzes vom 18. Juli 1990, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, an sich oder in Verbindung mit Artikel 6 Absatz 1 der Europäischen Menschenrechtskonvention, weil sie einer nicht richterlichen Instanz die Befugnis erteilen, eine Strafsanktion im Sinne der Konvention zu verhängen, weil der Prokurator des Königs gleichzeitig als verfolgende Partei und als Richter auftritt und ohne öffentlichen Prozess, ohne Angabe von Gründe ...[+++]


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