La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
Die Ständige Kammer sollte befugt sein, jede Entscheidung, einschließlich der Anforderung weiterer Beweismittel, binnen 21 Tagen nach Erhalt des Entscheidungsentwurfs zu treffen, bevor sie entscheidet, Anklage zu erheben; dies gilt nicht für eine Entscheidung, ein Verfahren einzustellen, wenn der Delegierte Europäische Staatsanwalt vorgeschlagen hat, Anklage zu erheben.