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Action en cessation
Action en cessation de l'atteinte
Action en cessation du trouble
Cessation concertée du travail
Cessation d'exploitation agricole
Cessation de l'exploitation agricole
Cessation de paiements
Cessation des fonctions
Cessation des paiements
Communication du jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Défaillance
Indemnité viagère de départ
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de contumace
Jugement définitif
Jugement en cessation
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement par contumace
Jugement par défaut
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Notification du jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcé du jugement
Suspension des paiements
état de cessation de paiement

Übersetzung für "Jugement en cessation " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rechtskräftiges Urteil | rechtskräftiges Gerichtsurteil | rechtskräftig gewordenes Urteil


cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements

Zahlungseinstellung


cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

Stilllegung landwirtschaftlicher Betriebe [ Aufgabe landwirtschaftlicher Betriebe | Einstellung landwirtschaftlicher Tätigkeit | landwirtschaftliche Abfindung | Stillegung landwirtschaftlicher Betriebe ]


action en cessation de l'atteinte | action en cessation | action en cessation du trouble

Beseitigungsklage | Klage auf Beseitigung


jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

Versäumnisurteil


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

Vollstreckungsschuldner


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

Urteilseröffnung | Eröffnung des Urteils | Urteilsverkündung




cessation concertée du travail

konzertierte Arbeitsniederlegung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« L'article 14, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en tant qu'il concerne une tierce opposition à un jugement ultérieur avançant la date de cessation de paiement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que, d'une part, un tiers intéressé est traité autrement dans le droit des faillites que dans le droit commun ou le droit des sociétés et en ce que, d'autre part, le droit de contradiction n'est pas suffisamment garanti ?

« Verstößt Artikel 14 Absatz 3 des Konkursgesetzes vom 8. August 1997, insofern er sich auf den Dritteinspruch gegen ein späteres Urteil, mit dem das Datum der Zahlungseinstellung vorgezogen wird, bezieht, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, an sich oder in Verbindung mit Artikel 6 der Europäischen Menschenrechtskonvention, einerseits indem ein Interesse habender Dritter im Konkursrecht unterschiedlich behandelt wird im Vergleich zu einem Interesse habenden Dritten im allgemeinen Recht oder im Gesellschaftsrecht, und andererseits indem das Recht auf ein kontradiktorisches Verfahren nicht hinreichend gewährleistet wird?


Le jugement déclaratif de la faillite et le jugement qui fixe ultérieurement la cessation des paiements sont, par les soins du greffier et dans les cinq jours de leur date, publiés par extraits au Moniteur belge et, par les soins des curateurs et dans ce même délai, publiés dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale (article 38 de la même loi).

Das Konkurseröffnungsurteil und das spätere Urteil zur Festlegung der Zahlungseinstellung werden auf Betreiben des Greffiers binnen fünf Tagen nach ihrem Datum auszugsweise im Belgischen Staatsblatt und auf Betreiben der Konkursverwalter binnen derselben Frist in mindestens zwei auf regionaler Ebene vertriebenen Zeitungen oder Zeitschriften veröffentlicht (Artikel 38 desselben Gesetzes).


« L'article 12 de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que cet article 12, dernier alinéa, de la loi sur les faillites dispose que le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement à une date précédant de plus de six mois le jugement déclaratif de faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, dont la liquidation est clôturée ou non, et s'il existe des indices qu'elle a été ou est menée dans l'intentio ...[+++]

« Verstösst Artikel 12 des Konkursgesetzes gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem Artikel 12 letzer Absatz des Konkursgesetzes bestimmt, dass das Urteil das Datum der Zahlungseinstellung nicht auf ein Datum festlegen kann, das mehr als sechs Monate vor dem Konkurseröffnungsurteil liegt, ausser wenn dieses Urteil den Konkurs einer mehr als sechs Monate vor dem Konkurseröffnungsurteil aufgelösten juristischen Person betrifft, deren Liquidation abgeschlossen ist oder nicht, und wenn Indizien dafür bestehen, dass diese mit der ...[+++]


Le tribunal ne peut fixer à une date antérieure la date de cessation de paiements que si des éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant le jugement déclaratif de faillite (article 12, alinéa 2).

Das Gericht kann die Zahlungseinstellung nur vorverlegen, wenn schwerwiegende und objektive Umstände vorliegen, aus denen auf unzweideutige Weise ersichtlich wird, dass die Zahlungen vor dem Konkurseröffnungsurteil eingestellt worden sind (Artikel 12 Absatz 2).


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« L'article 12 de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que cet article 12, dernier alinéa, de la loi sur les faillites dispose que le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement à une date précédant de plus de six mois le jugement déclaratif de faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d'une personne morale dissoute plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, dont la liquidation est clôturée ou non, et s'il existe des indices qu'elle a été ou est menée dans l'intentio ...[+++]

« Verstösst Artikel 12 des Konkursgesetzes gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem Artikel 12 letzer Absatz des Konkursgesetzes bestimmt, dass das Urteil das Datum der Zahlungseinstellung nicht auf ein Datum festlegen kann, das mehr als sechs Monate vor dem Konkurseröffnungsurteil liegt, ausser wenn dieses Urteil den Konkurs einer mehr als sechs Monate vor dem Konkurseröffnungsurteil aufgelösten juristischen Person betrifft, deren Liquidation abgeschlossen ist oder nicht, und wenn Indizien dafür bestehen, dass diese mit der ...[+++]


(80) Dans la mesure où - d'après le jugement du tribunal de commerce de Mons du 31 mai 1999 précité - l'actif de Verlipack Holding II, qui avait fait aveu de cessation de paiement le 11 février 1999, était réduit à un franc, tout en précisant "que la cessation de paiements remontait au mois de juin 1998"(21), les actions reçues en paiement avaient une valeur nulle.

(80) Da sich dem oben genannten Urteil des Handelsgerichts Mons vom 31. Mai 1999 zufolge die Aktiva der Holding Verlipack II, die sich am 11. Februar 1999 für zahlungsunfähig erklärt hatte, nur noch auf einen Franc beliefen, wobei Verlipack ausgeführt hat, "dass es schon im Juni 1998 zur Einstellung der Zahlungen gekommen war(21)", hatten die als Bezahlung erhaltenen Aktien keinen Wert mehr.


En outre, il est impératif de suspendre le délai accordé aux victimes d’une infraction pour demander des dommages et intérêts pendant toute la durée du jugement en cessation.

Darüber hinaus muss der Verjährungszeitraum für Klagen von Verbrauchern, die von den Rechtsverstößen betroffen sind, während des Unterlassungsverfahrens ausgesetzt werden.


Toutefois, dans la mesure où les législations nationales n’ont pas la même interprétation d’une «procédure d’urgence», il convient que la directive en définisse quelques caractéristiques, telles que le délai dans lequel un jugement en cessation doit être rendu.

Da jedoch verschiedene einzelstaatliche Rechtsvorschriften den Begriff „beschleunigtes Verfahren“ nicht in gleicher Weise definieren, sollte die Richtlinie einige Anforderungen bezüglich des beschleunigten Verfahrens enthalten, beispielsweise im Hinblick auf die Fristen für einen Gerichtsentscheid über die Unterlassungsklage.


Les entraves à l’efficacité des actions en cessation peuvent se répartir selon plusieurs catégories: risques financiers, longueur ou complexité des procédures, effet juridique limité des décisions de justice et problèmes liés à l’exécution des jugements.

Die Hemmnisse, welche die Wirksamkeit von Unterlassungsklagen beeinträchtigen, lassen sich in die nachstehenden Gruppen unterteilen: finanzielle Risiken, Langwierigkeit des Verfahrens, Komplexität des Verfahrens, begrenzte Rechtswirkung der Entscheidungen und Vollstreckung der Entscheidungen.


CC. considérant que les premiers résultats d'un sondage effectué à la demande de la Commission auprès des participants aux réseaux révèlent que les sondés portent un jugement très favorable sur les programmes; et qu'il ressort aussi des réponses que, dans les deux tiers des cas, la coopération dans le cadre des réseaux s'est poursuivie après la cessation du financement communautaire,

CC. in Kenntnis der Tatsache, daß erste Ergebnisse einer im Auftrag der Kommission durchgeführten Umfrage unter den Teilnehmern an den Netzen eine sehr positive Beurteilung der Programme durch die Antwortenden zeigen und daß aus den Antworten auch hervorgeht, daß in immerhin zwei Drittel der Fälle die Zusammenarbeit in den Netzen auch nach dem Ende der Finanzierung durch die Gemeinschaft fortgesetzt wurde,


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