Übersetzung für "Juridictionnel " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance f ...[+++]ournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

Les avocats de la défense, ainsi que les agents chargés de se prononcer sur le droit à l'aide juridictionnelle, tels que les procureurs, les juges et le personnel des bureaux d'aide juridictionnelle, devraient recevoir une formation appropriée afin de faire progresser le droit d’accès effectif à l’aide juridictionnelle.

Dans les cas où la personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction passible d'une peine privative de liberté et dans les situations rendant obligatoire l'aide juridictionnelle, l'octroi de l'aide juridictionnelle devrait être considéré comme étant dans l'intérêt de la justice.

La loi attaquée viole les articles 10, 11 et 163 de la Constitution ainsi que l'article 83quinquies de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce que le recours qu'elle instaure à l'encontre des impositions communales en Régions wallonne et flamande est de caractère administratif et doit s'exercer devant la députation permanente, tandis qu'en Région de Bruxelles-Capitale, il a un caractère juridictionnel et s'exerce devant le collège juridictionnel; au surplus, seules les décisions de la députation permanente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, les décisions du collège juridic ...[+++]tionnel n'étant susceptibles de faire l'objet que d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

La loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales viole les articles 10, 11 et 163 de la Constitution, ainsi que l'article 83quinquies de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce que le recours qu'elle instaure à l'encontre des impositions communales, en Régions wallonne et flamande, est de caractère administratif et s'exerce devant la députation permanente, tandis qu'en Région de Bruxelles-Capitale, il a un caractère juridictionnel et s'exerce devant le collège juridictionnel; en outre, les décisions de la députation permanente peuvent f ...[+++]aire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, tandis que les décisions du collège juridictionnel ne pourraient faire l'objet que d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat sur pied de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.