S'agissant de l'objectif de la loi du 12 janvier 2007 consistant à prévoir un régime d'accueil des étrangers dont la demande d'asile soit en vue de la reconnaissance du statut de réfugié, soit en vue de la reconnaissance du statut de protection subsidiaire est à l'examen, il est en principe raisonnablement justifié qu'un enfant de nationalité néerlandaise en séjour légal sur le territoire dont la mère est en séjour illégal sur le territoire n'entre pas dans le champ d'application de cette loi, étant donné que ni la mère, ni l'enfant n'ont le statut de demandeur d'asile au sens de cette loi.
Hinsichtlich der Zielsetzung des Gesetzes vom 12. Januar 2007, eine Regelung über die Aufnahme von Ausländern vorzusehen, deren Asylantrag, entweder auf Anerkennung der Eigenschaft als Flüchtling oder auf Zuerkennung des subsidiären Schutzstatus, sich in der Bearbeitung befindet, ist es grundsätzlich vernünftig gerechtfertigt, dass auf ein sich legal auf dem Staatsgebiet aufhaltendes Kind niederländischer Staatsangehörigkeit, dessen Mutter sich illegal auf dem Staatsgebiet aufhält, dieses Gesetz nicht Anwendung findet, da weder die Mutter noch das Kind den Status als Asylsuchender im Sinne dieses Gesetzes haben.
