Übersetzung für "état de néerlandais " (Französisch → Deutsch) :

Cette question est fondée sur le constat que l'article 43 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, l'article 73 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et les articles 43 et 49 des lois « sur l'emploi des langues en matière administrative », coordonnées le 18 juillet 1966 prévoiraient une « répartition strictement paritaire » de tous les emplois publics qu'ils visent entre, d'une part, les candidats à une nomination dans un grade supérieur issus du rôle linguistique néerlandais et, d'autre part, l ...[+++]es candidats à une telle nomination qui sont issus du rôle linguistique français.

La Commission a également adopté aujourd'hui des décisions relatives à des aides d'État accordées à cinq clubs de football néerlandais.

L’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l’État membre concerné, d’adopter, à l’unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé à l’article 355, paragraphes 1 et 2.

2. L'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989, modifié en dernier lieu par la loi du 17 février 2005, qui impose de soumettre la demande de suppression des dotations à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, est-il conciliable avec l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec les articles 10, 11 et 146 de celle-ci, avec les articles 6.1 et 14 de la CEDH et avec les articles 14 et 26 du PIDCP et avec le principe général du droit à un juge indépendant et impartial, en ce que la demande est automatiquement examinée par une juridiction composée de conseillers d'Etat qui n'appartiennent pas tous au rôle lin ...[+++]guistique néerlandais et qui ne sont pas non plus tous légalement bilingues, alors que dans d'autres cas, les articles 51 à 61 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et l'article 87 des mêmes lois coordonnées disposent que l'affaire est normalement examinée par une chambre néerlandophone ou une chambre francophone et, seulement exceptionnellement et dans des cas non pertinents en l'espèce, par la chambre bilingue et alors que ce n'est que dans les cas visés aux articles 91 et 92 de ces lois coordonnées qu'une affaire est renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif et alors que si l'article 15ter de cette loi du 4 juillet 1989 ne renvoyait pas à l'assemblée générale, cette demande pourrait, le cas échéant, être examinée par une chambre exclusivement néerlandophone du Conseil d'Etat et donc, selon les parties défenderesses, sans juges ne connaissant pas le néerlandais et suscitant une apparence de partialité eu égard à l'hostilité déclarée de la communauté française du pays à l'égard d'un parti indépendantiste flamand ?

En posant la deuxième question préjudicielle, le Conseil d'Etat souhaite savoir si la disposition en cause viole l'article 13, combiné avec les articles 10, 11 et 146, de la Constitution, avec les articles 6.1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit de l'indépendance et de l'impartialité du juge, « en ce que la demande est automatiquement examinée par une juridiction composée de conseillers d'Etat qui n'appartiennent pas tous au rôle linguistique néerlandais ...[+++] et qui ne sont pas non plus tous légalement bilingues, alors que dans d'autres cas, les articles 51 à 61 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et l'article 87 des mêmes lois coordonnées disposent que l'affaire est normalement examinée par une chambre néerlandophone ou une chambre francophone et, seulement exceptionnellement et dans des cas non pertinents en l'espèce, par la chambre bilingue et alors que ce n'est que dans les cas visés aux articles 91 et 92 de ces lois coordonnées qu'une affaire est renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif et alors que si l'article 15ter de cette loi du 4 juillet 1989 ne renvoyait pas à l'assemblée générale, cette demande pourrait, le cas échéant, être examinée par une chambre exclusivement néerlandophone du Conseil d'Etat et donc, selon les parties défenderesses, sans juges ne connaissant pas le néerlandais et suscitant une apparence de partialité eu égard à l'hostilité déclarée de la communauté française du pays à l'égard d'un parti indépendantiste flamand ».

6. Le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2.