Übersetzung für "Loi de taxation " (Französisch → Deutsch) :

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

loi

Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 1992; Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,NLFA; révision de la loi sur les rapports entre les conseils; révision de la loi sur les droits de timbre; loi sur le droit foncier rural; révision de la loi sur les indemnités parlementaires; loi sur les coûts d'infrastructure

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

jugement d'une infraction (ex.: Le jugement des infractions à la présente loi [Beurteilung der Widerhandlungen gegen dieses Gesetz] incombent aux autorités du canton chargé de la taxation. [art. 44, 1er al., LTEM])

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

taxation ordinaire (art. 42 LIFD) (IF I E, procédure de taxation, pt 2) | procédure de taxation ordinaire (art. 21 O sur l'impôt à la source en matière d'IFD) (-> procédure ultérieure de taxation ordinaire [nachtraegliche ordentliche Veranlagung] [art. 21 susmentionné])

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 17 de la loi du 20 novembre 1962 que le législateur a souhaité exclure de la taxation les opérations relevant de la gestion normale d'un patrimoine privé :

Il convient en effet de constater que l'ampleur du bénéfice de la réduction d'impôt supplémentaire dépend non seulement des montants de référence mais aussi de l'évolution du montant de la pension, elle-même soumise au saut d'index organisé par la loi du 23 avril 2015, ainsi que de ses règles de taxation, à savoir des éléments qui ne dépendent pas des dispositions présentement attaquées.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articl ...[+++]es 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

Il apparaît des travaux préparatoires de la loi attaquée que le législateur a estimé qu'il s'indiquait d'accorder par principe un droit d'interrogation directe de la B.N.G., même s'il n'est accordé qu'au « service d'enquête et de recherche » de cette Administration, de sorte que « les données reçues de la police [...] ne [peuvent] pas être utilisées à des fins de taxation » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3105/001, p. 57).