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Ainsi qu'il convient
Art. 67 LP
Au besoin
Au pis aller
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsqu'il y a lieu de craindre
Lorsqu'il y a lieu de supposer
Lorsque cela est nécessaire
Par hasard
Peut-être
Que l'on peut envisager
Qui peut se produire
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Si jamais
Si nécessaire
Tout au plus
Zur Hauptsache aufgrund der Verlustverrechnung
à la rigueur
éventuellement

Übersetzung für "Lorsqu'il y a lieu de supposer " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
lorsqu'il y a lieu de supposer

wenn die Vermutung besteht ...


considérer comme abusif sur le plan du droit fiscal (ex.: Lorsqu'une restructuration est opérée avant tout dans le but de compenser des pertes, il y a lieu de considérer les mesures prises comme abusives sur le plan du droit fiscal [sind die getroffenen Vorkehrungen steuerlich als rechtsmissbraeuchlich zu betrachten]. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 759, 30 novembre 1992])

Steuerlich als rechtsmissbraeuchlich betrachten


compensation des pertes (art. 52, 3e al., LIFD) (-> ex.: Lorsqu'une restructuration est opérée avant tout dans le but de compenser des pertes [zur Hauptsache aufgrund der Verlustverrechnung], il y a lieu de considérer les mesures prises comme abusives sur le plan du droit fiscal. [Sammlung des BGE betreffend die DBSt, Nr. 759, 30 novembre 1992])

Verlustverrechnung


> adv.: éventuellement | au besoin | à la rigueur | au pis aller | tout au plus | peut-être | le cas échéant | si jamais | s'il y a lieu (ex.: La réquisition de poursuite énonce le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire [art. 67 LP]) | par hasard | qui peut se produire | que l'on peut envisager | à prévoir (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

Allfaellig




ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

soweit erforderlich


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, il y a lieu de relever que lorsqu'un législateur délègue, il faut supposer, sauf indications contraires, qu'il entend exclusivement habiliter le délégué à faire de son pouvoir un usage conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Schließlich ist anzumerken, dass in dem Fall, dass ein Gesetzgeber eine Ermächtigung erteilt, davon auszugehen ist - sofern es keine gegenteiligen Hinweise gibt -, dass er dem Ermächtigten nur die Befugnis erteilt, diese Ermächtigung in Übereinstimmung mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung anzuwenden.


§ 5. Lorsque plusieurs motocyclettes donnent lieu à l'aide à la réparation au sein d'un ménage, la valeur réelle du nombre de centimètres cubes pour la première motocyclette est prise en compte.

§ 5 - Wenn mehrere Motorräder innerhalb eines selben Haushalts eine Schadenersatzzahlung hervorrufen, so wird die tatsächliche Anzahl Kubikzentimeter des ersten Motorrads berücksichtigt.


§ 4. Lorsque plusieurs automobiles donnent lieu à l'aide à la réparation au sein d'un même ménage, la puissance réelle exprimée en kilowatt pour la première automobile est prise en compte.

§ 4 - Wenn mehrere Autos innerhalb eines selben Haushalts eine Schadenersatzzahlung hervorrufen, so wird die in Kilowatt ausgedrückte tatsächliche Leistung des ersten Autos berücksichtigt.


Par ailleurs, en vertu de l'article 239, § 3, de la loi du 20 juillet 2006, le régime de la pension de retraite pour les bénéficiaires de sexe masculin s'applique lorsque le divorce a lieu le 1 janvier 2007 au plus tôt, de sorte que ces bénéficiaires connaissent l'âge auquel cette pension prend cours au moment du divorce.

Im Übrigen gilt gemäß Artikel 239 § 3 des Gesetzes vom 20. Juli 2006 die Regelung der Alterspension für die männlichen Anspruchsberechtigten, wenn die Ehescheidung frühestens am 1. Januar 2007 erfolgt, sodass sie zum Zeitpunkt der Ehescheidung wohl über das Alter, mit dem diese Pension beginnt, informiert sind.


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Dès lors que la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et les garanties qu'elle contient en matière de protection juridique préventive et curative s'appliquent intégralement, que la mise en observation peut uniquement être ordonnée par un juge, que cette décision peut uniquement être prise lorsqu'il y a lieu de croire que l'intéressé se trouve dans un état visé à l'article 9 de la loi de 2014 sur l'internement et que la mise en observation peut durer tout au plus deux mois, la disposition attaquée est compatible avec l'article 5.1, c) et e), de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. CEDH, 6 novembre 2008, ...[+++]

Da das Gesetz vom 20. Juli 1990 über die Untersuchungshaft mit den darin vorgesehenen Garantien hinsichtlich des vorbeugenden und heilenden Rechtsschutzes unverkürzt Anwendung finden, die Unterbringung zur Beobachtung nur durch einen Richter beschlossen werden kann, diese Entscheidung nur getroffen werden kann, wenn es Gründe zur Annahme gibt, dass der Betroffene sich in einem Zustand im Sinne von Artikel 9 des Internierungsgesetzes 2014 befindet und die Unterbringung zur Beobachtung höchstens zwei Monate dauern kann, ist die angefochtene Bestimmung vereinbar mit Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben c) und e) der Europäischen Menschenrechtskon ...[+++]


3. Les pouvoirs visés au paragraphe 2 ne sont exercés que lorsqu'il y a lieu de supposer raisonnablement qu'une infraction a eu lieu; au nombre de ces pouvoirs figure au moins le droit:

3. Zu den in Absatz 2 genannten Befugnissen, die nur ausgeübt werden, wenn es einen ausreichenden Verdacht gibt, dass ein Verstoß vorliegt, gehört mindestens das Recht,


(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances aggravantes accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées en cas de circonstances atténuantes, par exemple lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières criminelles du trafic.

(6) Zum einen sollten schwerere Strafen für den Fall vorgesehen werden, dass der illegale Drogenhandel unter bestimmten erschwerenden Umständen erfolgt, welche die Bedrohung für die Gesellschaft noch verstärken, d.h. wenn der illegale Drogenhandel beispielsweise im Rahmen einer kriminellen Vereinigung betrieben wird; zum anderen sollten mildere Strafen für den Fall vorgesehen werden, dass Gründe für mildernde Umstände vorliegen, wenn beispielsweise der Straftäter den zuständigen Behörden sachdienliche Hinweise gibt, die insbesondere zur Aufdeckung von kriminellen Drogenhändlerringen beitragen.


(6) Il y a lieu de prévoir, d'une part, des sanctions aggravées lorsque certaines circonstances accompagnent le trafic de drogue en le rendant encore plus menaçant pour la société, par exemple lorsque le trafic a lieu dans le cadre d'une organisation criminelle, et d'autre part, des sanctions atténuées lorsque l'auteur de l'infraction a fourni aux autorités compétentes des informations utiles, notamment en contribuant à l'identification des filières du trafic.

(6) Zum einen sollten schwerere Strafen für den Fall vorgesehen werden, dass der illegale Drogenhandel unter bestimmten Umständen erfolgt, welche die Bedrohung für die Gesellschaft noch verstärken, d.h. wenn der illegale Drogenhandel beispielsweise im Rahmen einer kriminellen Vereinigung betrieben wird; zum anderen sollten mildere Strafen für den Fall vorgesehen werden, dass der Straftäter den zuständigen Behörden sachdienliche Hinweise gibt, die insbesondere zur Aufdeckung von Drogenhändlerringen beitragen.


Votre rapporteur estime que la Commission fixe la barre trop haut et propose la formulation "lorsqu'il y a lieu de supposer".

Die Schwelle des "begründeten Verdachts" erscheint dem Berichterstatter hier als zu hoch angesiedelt, er schlägt daher die Formulierung "wenn Anlaß zu der Annahme besteht" vor.


2. En vue de poursuivre les objectifs de la présente directive, tels qu'énoncés à l'article premier, paragraphe 1, les autorités compétentes de chaque État membre peuvent interdire les transactions de substances non classifiées, lorsqu'il y a lieu de supposer que ces substances sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Im Hinblick auf die Ziele dieser Richtlinie gemäß Artikel 1 Absatz 1 können die zuständigen Behörden jedes Mitgliedstaates Handlungen mit nicht erfaßten Stoffen untersagen, wenn (3 Worte gestrichen) Anlaß zur Annahme besteht, daß diese Stoffe zur unerlaubten Herstellung von Suchtstoffen oder psychotropen Stoffen bestimmt sind.




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Lorsqu'il y a lieu de supposer ->

Date index: 2021-09-21
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