Übersetzung für "Magistrat du parquet " (Französisch → Deutsch) :

Aux termes de l'article 182 du Code judiciaire, les secrétaires de parquet sont chargés de la direction des services administratifs sous la direction et la surveillance des magistrats de parquet.

L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.

13. rappelle que la coopération judiciaire en matière pénale repose, d'une part, sur le principe de la confiance réciproque entre autorités judiciaires et citoyens ainsi qu'entre autorités judiciaires elles-mêmes, et, d'autre part, sur le principe de la reconnaissance mutuelle; considère que ces objectifs seront atteints grâce à l'élaboration de règles communes, et grâce à un meilleur échange d'informations entre parties concernées, ainsi que par une formation des magistrats aux questions européennes; dans ce domaine, le renforcement d'Eurojust avec comme objectif la création d'un Parquet ...[+++] européen est indispensable;

l’organisation du groupe d’experts de l’UE en matière de prévention de la fraude («GEPF») sera rationalisée grâce à l’identification d’experts dans chaque secteur et/ou pays, qui seront chargés d’agir en tant que points de contact et d’assurer un large écho au travail réalisé; un nouveau sous-groupe sur les utilisateurs permettra d’associer plus étroitement à la réflexion les détaillants et les associations de consommateurs; la coopération entre la Commission et les autorités nationales sera renforcée afin d'aider le secteur à rendre les paiements plus sûrs; la Commission lancera une étude sur les méthodes de vérification concernant les titulaires de cartes; la Commission clarifiera la législation de l’UE sur la protection des données e ...[+++]n matière de prévention de la fraude afin d’accroître l'efficacité des échanges d'informations transfrontaliers, et proposera le cas échéant de nouvelles dispositions législatives; la Commission encouragera les meilleures pratiques telles que la mise en place, dans certains États membres, d’unités centrales spécialisées pour mieux combattre la fraude sur les paiements; la Commission organisera, en collaboration avec le secteur des paiements, Europol et d’autres parties concernées, des stages de formation pour les membres spécialisés des services de police; la Commission réunira une seconde conférence à l’intention des hauts fonctionnaires de police, des magistrats et des membres des parquets afin de les sensibiliser davantage à la fraude sur les paiements et à ses conséquences; les travaux se poursuivront sur l’initiative de la Commission - dont une enquête a montré qu'elle était soutenue par 94 % des personnes interrogées (voir IP/04/280) – visant à inciter le secteur des paiements à mettre en place un numéro unique de téléphone dans l’UE pour le signalement des pertes et des vols de cartes; la Commission examinera l’opportunité d'instaurer un point de contact unique dans l’UE pour les citoyens et les entreprises concernant ...

Le Conseil des ministres rappelle ses arguments précédents et, pour souligner la situation particulière des magistrats germanophones, il signale que le nombre de magistrats francophones est d'environ 580 membres pour le siège et 320 pour le ministère public, alors qu'il y a 22 magistrats du siège et 9 magistrats du parquet qui justifient de la connaissance de la langue allemande.

Des procureurs, des magistrats et des officiers de police mandatés par les États membres devront aider à coordonner, par-delà les frontières, l'action des parquets et appuyer les enquêtes criminelles relatives à la criminalité organisée.