Übersetzung für "Magistrat du siège " (Französisch → Deutsch) :

Elles estiment qu'il n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination que deux organes du pouvoir judiciaire, à savoir les magistrats du siège et les magistrats du ministère public, aient chaque fois deux membres au conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire (dont la moitié est présentée parmi leurs pairs), que seuls les magistrats puissent être désignés en tant que directeur de cet Institut, que seuls les magistrats du siège et les magistrats du ministère public aient chaque fois quatre membres au comité scientifique de cet Institut (dont la moitié est ...[+++] présentée parmi leurs pairs), et que seuls les magistrats du siège et du ministère public aient chaque fois deux membres au Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire, lesquels sont en outre présentés parmi leurs pairs, alors que rien ne serait prévu pour le troisième organe du pouvoir judiciaire, à savoir les greffiers.

Eu égard aux différences de nature entre le rôle des magistrats du siège et du ministère public, d'une part, et celui des greffiers, d'autre part, il n'est pas dénué de justification raisonnable que les matières régies par les dispositions attaquées prévoient un régime spécifique pour les magistrats du siège et pour les magistrats du ministère public et non pour les greffiers.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consentement du magistrat en questi ...[+++]on (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.

L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.

Le Conseil des ministres rappelle ses arguments précédents et, pour souligner la situation particulière des magistrats germanophones, il signale que le nombre de magistrats francophones est d'environ 580 membres pour le siège et 320 pour le ministère public, alors qu'il y a 22 magistrats du siège et 9 magistrats du parquet qui justifient de la connaissance de la langue allemande.