Übersetzung für "Maintien de la détention préventive " (Französisch → Deutsch) :

Par contre, les autres décisions de maintien de la détention préventive, à savoir les arrêts rendus en appel contre les décisions ultérieures de maintien de la détention préventive rendues par la chambre du conseil sur la base de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990, ne peuvent plus faire l'objet d'un pourvoi en cassation « immédiat ».

Le fait que la libération d'un interné puisse présenter un danger pour la société peut constituer un motif distinct sur la base duquel la commission supérieure peut conclure au maintien de la détention dudit interné, pour autant qu'elle mette en balance l'intérêt de la société qu'il y a lieu de défendre et l'éventuelle illégalité de la privation de liberté de [l'interné], qui pourrait justifier une libération ».

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge, en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la chambre du con ...[+++]seil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, quatrième édition).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de la SA « Tubize Plastiques » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 35, § 2, alinéa 1, 1°, du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'éta ...[+++]blissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, interprété de manière telle qu'il permet d'appliquer la taxe à la détention de déchets au propriétaire d'un terrain où sont stockés des déchets abandonnés par un tiers identifié, mais non taxé en application des articles 39 et 44 de ce même décret, viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution ?

Dès lors que la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et les garanties qu'elle contient en matière de protection juridique préventive et curative s'appliquent intégralement, que la mise en observation peut uniquement être ordonnée par un juge, que cette décision peut uniquement être prise lorsqu'il y a lieu de croire que l'intéressé se trouve dans un état visé à l'article 9 de la loi de 2014 sur l'internement et que la mise en observation peut durer tout au plus deux mois, la disposition attaquée est compatible ave ...[+++]c l'article 5.1, c) et e), de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. CEDH, 6 novembre 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgarie, §§ 71 et 74; 18 juin 2015, Yaikov c. Russie, §§ 55-56, 59-62).