Übersetzung für "Mandat de Direction " (Französisch → Deutsch) :

contrat de management | mandat de département | mandat de Direction | mandat de prestation

mandat de prestations | accord de prestations | mandat au département | mandat de Direction | mandat de département | contrat de prestations | contrat de management

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

> parfois: mandat fiduciaire de gérance (-> dans le cadre d'un mandat fiduciaire de gérance [im Rahmen einer fiduziarischen Verwaltung] [Droit de négociation, Directives 93, ch. 122])

directive de négociation | mandat de négociation

Directives et commentaires concernant le mandat de gestion conféré à la banque par un client

cumul de mandats [ double mandat ]

mandat de politique linguistique (1) | mandat de politique des langues (2) | mandat en matière de politique linguistique (3) | mandat en matière de politique des langues (4)

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 portant sur le renouvellement des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.14 et D.15; Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wal ...[+++]lon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut; Considérant que M. René Poismans ne fait plus partie de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ce qui met fin de plein droit à son mandat de représentant de l'administration et de chef de la délégation et qu'il doit, de ce fait, être remplacé; Sur la proposition conjointe du Ministre-Président en charge des relations internationales et de la coordination du Plan "PLUIES" et du Ministre de l'Environnement en charge de la politique de l'eau,

: - membre effectif : M. Frédéric Dumonceau, rue Lucien Namèche 10 5000 Namur; - membre suppléant : Mme Fanny Legrain, rue Lucien Namèche 10 5000 Namur; 3° membre représentant les milieux scientifiques ayant une relation directe avec la pêche et la protection des milieux aquatiques et des milieux associés (un membre) : - membre effectif : néant à défaut de candidature; - membre suppléant : néant à défaut de candidature; 4° membre aquaculteur représentant le collège des producteurs tel que défini dans le Code wallon de l'Agriculture (un membre) : - membre effectif : M. Frédéric Henry, rue de l'Ile 78 5580 Lessive; - membre suppléant ...[+++]: M. Christian Ducarme, avenue Comte de Smet de Nayer 14 Bte 3 5000 Namur; Art. 2. La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identif ...[+++]ication conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.

A la date de conclusion du prêt et durant la durée de celui-ci, le prêteur : 1° n'est pas un employé de l'emprunteur; 2° si l'emprunteur est un indépendant personne physique, le prêteur n'est pas le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur; et 3° si l'emprunteur est une personne morale, le prêteur, de même que son conjoint ou son cohabitant légal, n'est pas directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n'est nommé ou n'agit en tant qu'administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d'un mandat similaire ...[+++] au sein de cette personne morale, ni n'exerce, en tant que représentant permanent d'une autre société, un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue; 4° n'est pas emprunteur d'un autre prêt remplissant les conditions fixées dans le présent décret et ses arrêtés d'exécution.