Übersetzung für "Matière à traiter " (Französisch → Deutsch) :

connaissance de la matière à traiter

ayant trait à traiter les questions ayant trait à la politique del'informatique en matière de compréhension des interdépendances en matière de politiquedes transports au vu de ses performances militaires globales sur le plan de la structu

liste des objets à traiter | liste des objets parlementaires à traiter | liste des objets parlementaires

soins visant à traiter la douleur

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

biffer de la liste des objets à traiter | rayer de la liste des objets à traiter

La concentration des tribunaux de commerce prévue par les lois réaménageant les arrondissements judiciaires permettra d'encore mieux traiter sur le plan qualitatif et quantitatif les matières confiées dorénavant au tribunal de commerce.

L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, en ce qu'il a pour effet qu'un juge (la requérante) qui était nommé à l'ancien tribunal du travail de Verviers-Eupen a été nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et au tribunal de première instance d'Eupen, alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionnel, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1 et 2 de l'article 147 précité de la ...[+++]loi du 1 décembre 2013 peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières, ce qui signifie en particulier pour les juges du travail qu'ils sont nommés au tribunal du travail du ressort de la cour du travail et restent donc exclusivement juges du travail ?

En effet, alors que ces derniers doivent notamment « [traiter] les questions qui touchent la vie intérieure, les croyances, les convictions politiques ou philosophiques [et] les options religieuses de l'homme, en des termes qui ne peuvent froisser les opinions et les sentiments d'aucun des élèves » et « [refuser] de témoigner en faveur d'un système philosophique ou politique quel qu'il soit » (article 4 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté et article 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses m ...[+++]esures en matière d'enseignement), la seule obligation s'imposant aux titulaires des cours de religion et de morale est de s'abstenir de « dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles » (article 5 du décret du 31 mars 1994 et article 6 du décret du 17 décembre 2003).

A diverses reprises, la Cour jugea que, compte tenu de la proximité des missions assumées par ces autorités et des fonctions exercées par le ministère public agissant en matière pénale, et spécialement de l'existence dans les deux cas d'une mission d'intérêt général, il convenait de traiter ces autorités publiques, parties demanderesses ou défenderesses dans le cadre d'un litige civil, de la même manière que le ministère public agissant en matière pénale et, partant, d'exclure tout paiement de l'indemnité de procédure dans le cadre de ...[+++]s litiges opposant de telles autorités publiques à un particulier.