Übersetzung für "Mise en libre pratique " (Französisch → Deutsch) :

Il y a lieu de prévoir une exception pour les marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière, étant donné que ces marchandises restent sous surveillance douanière même si elles ont été mises en libre pratique.

III. - Contrôles et certification des produits après leur mise sur le marché Section 1. - Protections Art. 84. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont protégées contre : 1° toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 2° toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origin ...[+++]e véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", ou d'une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients; 3° toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit; 4° toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications de prix des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans la ...[+++]libre V du Code de droit économique.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation ...[+++]et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné, l'article 8, § 1, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 juin 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 octobre 2005 portant désignation des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement fondamental officiel subventionné et libre subventionné ainsi que des membres de la commission de réaffectation pour l'enseignement secondaire et supérieur officiel subventionné et libre subventionné; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

2. Dans le cas où la mise en libre pratique n'a pas lieu dans l'État membre ayant délivré le certificat d'importation, l'État membre de mise en libre pratique conserve le certificat d'importation d'origine et, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l'État membre qui a délivré le certificat d'importation.

2. Lorsque la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve une copie du certificat d’importation ainsi que, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l’État membre qui a délivré le certificat d’importation.