Übersetzung für "Montant " (Französisch → Deutsch) :

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

montant à garantir (art. 169 LIFD) (-> ex. 1: La demande de sûretés indique le montant à garantir [die Sicherstellungsverfuegung gibt den sicherzustellenden Betrag an]. [art. 169, 1er al., LIFD]) (-> ex. 2: La demande se sûretés doit indiquer le montant à garantir [die Sicherstellungsverfuegung hat den sicherzustellenden Betrag anzugeben]. [art. 47, 2e al., LIA]) (art. 9, 2e al., OIA)

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

montant additionnel | montant supplémentaire

seuil référendaire (1) | seuil financier (2) | seuil (3) | montant minimal (4) | montant limite (5) | montant (6) | valeur seuil (7) | montant seuil (8)

liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détail ...[+++]lé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de locomotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

B.1.2. Tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2013, l'article 132 du CIR 1992 disposait : « Le montant exempté en vertu de l'article 131 est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge : 1° pour un enfant : 1 440 EUR (montant de base 870 EUR); 2° pour deux enfants : 3 720 EUR (montant de base 2 240 EUR); 3° pour trois enfants : 8 330 EUR (montant de base 5 020 EUR); 4° pour quatre enfants : 13 480 EUR (montant de base 8 120 EUR); 5° pour plus de quatre enfants : 13 480 EUR (montant de base 8 120 EUR) majorés de 5 150 EUR (montant de base 3 100 EUR) par enfant au-delà du quatrième; 6° un montant supplémentai ...[+++]re de 540 EUR (montant de base 325 EUR) pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de 3 ans au 1 janvier de l'exercice d'imposition, étant entendu que ce supplément ne peut s'ajouter à la réduction pour garde d'enfant visée à l'article 145/35; 7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, et qui a atteint l'âge de 65 ans : 2 890 EUR (montant de base 1 740 EUR); 8° pour chaque autre personne à charge : 1 440 EUR (montant de base 870 EUR).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Con ...[+++]vention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978 et par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 28 mars 2013, 14 août 2014 et 9 juillet 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1. Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien : 2° dans le § 2, alinéa 1, les montants "0,5690 ...[+++]euros" et "1,0811 euros" sont respectivement remplacés par "0,5804 euro" et "1,1027 euro"; 3° dans le § 2, alinéa 3, le montant "0,8535 euros" est remplacé par "0,8706 euro"; 4° dans le § 5, alinéa 2, les montants "0,2323 euros", "0,6387 euros" et "1,7419 euros" sont respectivement remplacés par "0,2369 euro", "0,6515 euro" et "1,7767 euro"; 5° dans le § 6, les montants "0,2276 euros", "0,3415 euros" et "0,5690 euros" sont respectivement remplacés par "0,2322 euro", "0,3483 euro" et "0,5804 euro"; 6° dans le § 7, le montant "0,2276 euros" est remplacé par "0,2322 euro"».