Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.
In den neuen Richtlinien zur Vergabe öffentlicher Aufträge ist nicht festgelegt, welche Art elektronischer Signaturen bei elektronischen Ausschreibungen verwandt werden sollten. Stattdessen wird die Wahl die Mitgliedstaaten überlassen, solange sie mit den nationalen Rechtsvorschriften zur Umsetzung der Richtlinie 1999/93/EG in Einklang steht[15].
