« Art. 17. Commettent une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre I du Code de l'Environnement, les riverains, les usagers et les propriétaires d'ouvrages d'art sur les cours d'eau qui entravent le dépôt sur leurs terres ou leurs propriétés des matières enlevées du lit du cours d'eau ainsi que des matériaux, de l'outillage et des engins nécessaires pour l'exécution des travaux.
« Art. 17 - Begehen einen Verstoss der dritten Kategorie im Sinne des Teils VIII des dekretalen Teils des Buches I des Umweltgesetzbuches, diejenigen Anwohner, Benutzer und Eigentümer von Bauwerken über Wasserläufe, die die Ablagerung auf ihren Ländereien oder ihren Grundstücken von Stoffen behindern, die dem Bett des Wasserlaufs entnommen worden sind, sowie von für die Durchführung der Arbeiten notwendigen Materialien, Werkzeugen und Maschinen.