Übersetzung für "POSED " (Französisch → Deutsch) :

installation des tuyaux | installations des canalisations | pose de tuyaux | pose des canalisations

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes

chape | enduit | forme de pose | support de pose,sol coulé

compte-pose | minuterie de pose | minuterie d'une tireuse

charge posée par les pouvoirs publics | condition posée par les pouvoirs publics

fonction exigeante | fonction posant de hautes exigences | -> parfois: emploi qui place devant de nouveaux défits, qui pose de nouveaux défits (ex.: Cherchez-vous un emploi valorisant, qui vous place devant de nouveaux défits? Cherchez-vous une activité intéressante qui vous pose de nouveaux défits? [suchen Sie eine anspruchsvolle Taetigkeit?] [L'emploi, du 9 décembre 1992, Services du Parlement, pp. 3 et 6])

méthode de pose | système de pose

organiser la pose d’un carrelage

faire fonctionner un système de pose de tringle de talon

C'est un problème de justice qui se pose, non seulement envers les travailleurs en cause, mais aussi envers les employeurs en général, qui ne peuvent éventuellement pâtir de la concurrence déloyale de ceux d'entre eux qui se soustraient à la charge de leurs obligations sociales.

Selon l'exposé des motifs du premier projet de loi ONSS adopté à la Chambre des représentants : « A cet égard, après avoir posé le principe de l'assujettissement des employeurs et des travailleurs liés par un contrat de louage de travail ainsi que celui des apprentis, le projet donne au Roi le pouvoir soit d'étendre l'application de l'arrêté-loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent des prestations rémunérées sous l'autorité d'une autre personne ou dans des conditions similaires de dépendance, soit de la restreindre à un ou plusieurs régimes, soit encore d'y soustraire certaines catégories de personnes, soit enfi ...[+++]n de prévoir des modalités particulières d'application en faveur de certaines d'entre elles.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt du 8 juin 2015 en cause de la SPRL « WP-Services » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du ...[+++] 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il habilite le Roi à rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans un secteur déterminé et, d'autre part, à ne pas rendre l'extension de la loi ONSS applicable à certains groupes de personnes occupées dans des secteurs où des personnes [...], sans être formellement liées par un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou [...] exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de travail ? ».

Extrait de l'arrêt n° 118/2016 du 22 septembre 2016 Numéro du rôle : 6223 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Gand.