La Commission a envoyé à la Belgique, à l’Espagne, à l’Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal une demande officielle leur enjoignant de modifier leur législation fiscale en ce qui concerne les paiements de dividendes sortants aux entreprises.
Die Europäische Kommission hat Belgien, Spanien, Italien, Luxemburg, Niederlande und Portugal eine förmliche Aufforderung übermittelt, ihre steuerrechtliche Behandlung von Dividendenzahlungen an Unternehmen im Ausland abzuändern.