Übersetzung für "Par précaution " (Französisch → Deutsch) :

TAC de précaution | total admissible des captures de précaution

mortalité par pêche de précaution | valeur de précaution Fpa | Fpa [Abbr.]

approche de précaution | approche préventive | démarche de précaution

prévoyant | prudent | précautionneux | par précaution | par mesure de précaution | contre toute éventualité (s) | à titre conservatoire | par prévoyance | à titre préventif | qui pourvoit à...

zones de danger et précautions | zones de danger et mesures de précaution

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)

appliquer des précautions de sécurité dans des opérations de pêche

précaution d'emploi

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

1. Les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, les principes de prévoyance et de précaution et l'article 191 du TFUE B.57.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6191 demandent l'annulation des articles 26, 43, 61 et 336 du décret sur le permis d'environnement, au motif que ces articles violent les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec les principes de prévoyance et de précaution, avec l'obligation de motivation formelle et matérielle, avec les principes de bonne administration et avec l'article 191 du TFUE, étant donné qu'il n'est pas justifié que « si aucun avis n'est rendu dans le délai fixé, l'avis est réputé favorable ».

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que les articles précités sont contraires aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec l'obligation d'entendre, avec le droit à une participation effective, avec les droits de la défense et avec le droit à la contradiction, avec le principe audi alteram partem, avec les principes de prévoyance et de précaution et avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Uni ...[+++]on européenne (ci-après : TFUE). a) Les articles 10 et 11 de la Constitution B.13.