Übersetzung für "Planification directive " (Französisch → Deutsch) :

planification économique [ planification | planification directive | planification indicative | planification normative | programmation économique ]

direction A | direction de la planification legislative et des relations avec les institutions et la société civile | A [Abbr.]

ingénieur planification minière | ingénieur planification minière/ingénieure planification minière | ingénieure planification minière

ingénieur en planification aéroportuaire | ingénieur en planification aéroportuaire/ingénieure en planification aéroportuaire | ingénieure en planification aéroportuaire

conseiller en planification familiale | conseillère en planification familiale | chargé d'information de planning familial/chargée d'information de planning familial | conseiller en planification familiale/conseillère en planification familiale

directive initiale de planification

directive de planification

planification régionale [ aménagement régional | planification du territoire | planification interrégionale | plan régional | programmation régionale ]

planification industrielle

Vice-direction planification

En outre, le décret contient un engagement en faveur d'un « plan de croissance », en consacrant par décret le financement, par l'Agence, de l'aide et des soins non directement accessibles subsidiés, et il prévoit « une régie des soins », par la désignation des personnes prioritaires, l'harmonisation et la planification des soins.

Les articles 15 et 16, figurant dans le chapitre 6 (« Régie des soins : priorisation, médiation des soins, harmonisation des soins et planification des soins »), disposent : « Art. 15. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et en application des dispositions de l'article 8 et des articles 10 à 14 inclus, l'agence peut octroyer aux personnes handicapées un budget pour payer les soins et le soutien non directement accessibles.

L'article 32 de la loi du 19 décembre 1939 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014 « complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés » dispose : « Le Roi crée une caisse d'allocations familiales spéciale à laquelle sont affiliés de plein droit : 1° les communes; 2° les établissements publics qui dépendent des communes; 3° les associations de communes; 4° les agglomérations et les fédérations de communes; 5° les établissements publics qui dépendent des agglomérations et des fédérations de communes; 6° les provinces; ...[+++] 7° les établissements publics qui dépendent des provinces; 8° la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire française; 9° les organismes économiques régionaux visés aux chapitres II et III de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique modifiée par le décret du 25 mai 1983 du Conseil régional wallon, sauf pour les membres du personnel pour lesquels ils sont tenus d'octroyer directement les prestations familiales; 10° les organismes désignés par le Roi et visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et ce pour les membres de leur personnel qui ne donnent pas lieu au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une cotisation pour le régime des prestations familiales, pour autant qu'ils ne soient pas tenus de payer directement les prestations familiales à ces membres du personnel.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de ...[+++]l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.