Übersetzung für "Pourvoir à une vacance " (Französisch → Deutsch) :

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Pêche, ainsi que de son président et de son vice-président Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 24 à 26; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dan ...[+++]s les organes consultatifs; Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 8 janvier 2016; Vu la communication du Ministre ayant la Pêche dans ses attributions, motivant l'impossibilité de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, introduite conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret précité; Vu l'absence de candidatures féminines pour les postes à pourvoir par les associations de pêcheurs et de pisciculteurs; Vu l'absence de candidatures pour les postes à pourvoir par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et par le Conseil supérieur wallon des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; Considérant qu'il est dès lors impossible de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel to ...[+++]us ces fonctionnaires sont classés.

En effet, si le SEAE avait souhaité pourvoir le poste aux grades AD 7 et supérieurs, l’avis de vacance aurait demandé le niveau d’enseignement prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut et, en tout état de cause, davantage d’années d’expérience professionnelle.

En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel son classement au grade AD 5 serait une conséquence des contraintes budgétaires, il suffit de constater qu’il ne ressort pas du dossier que le SEAE se soit fondé sur de telles raisons lorsqu’il a décidé que le poste à pourvoir, objet de l’avis de vacance, serait de grade AD 5.

Il s’ensuit que, au vu du niveau d’enseignement supérieur exigé par l’avis de vacance pour les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, à savoir celui prévu à l’article 5, paragraphe 3, sous b), i), du statut pour une nomination aux grades 5 et 6 du groupe de fonctions AD, ainsi que du nombre d’années d’expérience professionnelle minimale demandées, qui n’était que de deux, les candidats membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, parmi lesquels se trouvait le requérant, ne pouvaient pas se méprendre sur le grade qui correspondait au poste à ...[+++]pourvoir.

En l’espèce, il ressort des points 48, 51 et 52 du présent arrêt que tant les tâches telles qu’elles sont décrites dans l’avis de vacance que la condition relative au niveau d’enseignement exigé des candidats au poste à pourvoir équivalent, les premières, aux tâches typiquement confiées à des fonctionnaires et agents de grade AD 5 et, la seconde, au niveau d’enseignement minimal nécessaire pour être nommé fonctionnaire ou agent audit grade.