Übersetzung für "Praesumptio juris et de jure " (Französisch → Deutsch) :

praesumptio juris et de jure | praesumtio iuris et de iure | présomption absolue | présomption irréfragable

présomption irréfragable (1) | présomption absolue (2) | praesumptio juris et de jure (3) | praesumtio iuris et de iure (4)

irréfragable | juris et de jure

juris et de jure

magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mai 2016 en cause de la ville de Huy contre Frédéric Frenay et Sophie Uhlig, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, tel qu'interprété par la Cour de cassation, ainsi que l'article 3, alinéa 2, de cette même loi sont-ils compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient une présomption juris ...[+++] et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d'un droit de chasse ou du propriétaire d'une parcelle boisée, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit ni la force majeure, lorsque du gros gibier issu de cette parcelle cause un dommage aux pelouses ou parterres d'agrément de tierces personnes ?

Les «Shooting Stars» de cette année sont : Mikkel Boe Følsgaard (Danemark), Laura Birn (Finlande), Christa Théret (France), Saskia Rosendahl (Allemagne), Luca Marinelli (Italie), Arta Dobroshi (Kosovo), Ada Condeescu (Roumanie), Jure Henigman (Slovénie), Nermina Lukač (Suède) et Carla Juri (Suisse).

« La loi du 14 juillet 1961, en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, en son article 1, alinéa 1, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle prévoit une présomption juris et de jure de responsabilité dans le chef du titulaire du droit de chasse, sans qu'il puisse invoquer le cas fortuit ou la force majeure, lui ôtant les moyens de défense du droit commun face à une action en réparation du dommage en question, rompant ainsi l'égalité entre :

« La loi du 14 juillet 1961, en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle prévoit une présomption juris et de jure de responsabilité dans le chef du titulaire du droit de chasse visé à l'article 1 de ladite loi, lui ôtant les moyens de défense de droit commun face à une action en réparation du dommage dont question, rompant ainsi l'égalité entre le chasseur et le cultivateur, entre le chasseur et tout autre responsable d'une faute au sens de l'article ...[+++]1382 du Code civil alors que, d'une part, la limitation de la population du gros gibier ne ressort pas d'un pouvoir discrétionnaire qui serait dévolu à ce même chasseur et que, d'autre part, l'impossibilité pratique de prouver la faute semble être une notion dépassée ?