Übersetzung für "Principe général de droit " (Französisch → Deutsch) :

Lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non-discrimination est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental garanti par la Constitution ou par une disposition de droit international, ou découlant d'un principe général du droit, la catégorie de personnes pour lesquelles ce droit fondamental est violé doit être comparée à la catégorie de personnes envers lesquelles ce droit fondamental est garanti.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]nvironnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Le premier moyen dans les deux affaires est pris de la violation, par l'article 9, § 1, alinéa 2, de l'ordonnance attaquée, des articles 13 et 16 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, avec le principe général de sécurité juridique, avec le principe général d'effectivité des recours, avec le principe général ...[+++] des droits de la défense et avec le « principe général de standstill ».

Le deuxième moyen dans les deux affaires est pris de la violation, par l'article 13 de l'ordonnance attaquée, des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général de sécurité juridique, avec le principe général des droits de la défense, avec le principe général de non-rétroactivité et avec le principe général du respect des anticipations légitimes.

Les parties requérantes font valoir, dans les cinquième et sixième moyens, que l'article 49, 6°, de la loi du 8 mai 2014 est contraire au principe de l'impartialité du juge, à la présomption d'innocence et à l'exigence de publicité garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge, en ce qu'il oblige, en règle généra ...[+++]le, les chambres de l'application des peines à siéger dans la prison.

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le dro ...[+++]it d'accès au juge, en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.